enfreindre + article

Elle a également enfreint l'article 122 du règlement qui donne le droit à tous les députés d'intervenir pour un fait personnel.Europarl

Une telle ingérence enfreint ledit article, sauf si elle satisfait aux conditions de son second paragraphe.Revue française d'administration publique, 2014, Fabrice Andreone2 , François Lafarge, Eleftheria Neframi (Cairn.info)

En effet, pour être maltraitant, il fallait enfreindre un article du code pénal.EMPAN, 2006, Jésus Sanchez (Cairn.info)

Je demande une modification de l'ordre de mise aux voix, puisqu'il me semble que cet ordre, tel qu'il figure dans la liste des votes, enfreint l'article 161 du règlement.Europarl

La différence entre dire « a enfreint certains articles » et « des violations systématiques » n’est autre qu’une question d’intégrité intellectuelle.Europarl

Ce faisant, elle a enfreint l'article 142 du règlement qui stipule que les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole.Europarl