engagement unilatéral
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Sentences with the word engagement unilatéral
Ce qui fait naître l'obligation de dépollution, c'est bien l'engagement unilatéral du tiers auprès de l'administration.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Christine Lafeuille, Pascale Steichen (Cairn.info)
Les engagements unilatéraux de l'employeur dans le cadre des réunions avec les représentants du personnel sont tout à la fois très nombreux et, le plus souvent, limités et techniques.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Stéphane Carre (Cairn.info)
En l'absence de dispositions légales encadrant ces outils, plusieurs voies peuvent être envisagées : le contrat de travail, l'accord collectif ou l'engagement unilatéral de l'employeur.Capital, 05/06/2020, « Vacances illimitées, flex office, télétravail occasionnel... quels cadres juridiques ? »
Outre l'affaiblissement économique, l'engagement unilatéral ne permet pas la réduction des émissions à l'échelle planétaire.Idées économiques et sociales, 2009, Camille Sutter (Cairn.info)
L'acte d'engagement unilatéral détiendrait sa légitimité de la nature des rapports entre le commanditaire et le prestataire.Études et documents berbères, 2016, El Houssaïn El Moujahid (Cairn.info)
À ce titre, elle repose sur un engagement unilatéral et représente donc un pari risqué pour les aspirants à l'autonomie qui, en cas d'échec, seront renvoyés à leur propre responsabilité.Le Sociographe, 2013, Marie Filippi (Cairn.info)
Il peut chercher à l'empêcher en prenant l'engagement unilatéral d'appliquer la loi qui aurait été celle de cette procédure pour assurer le respect des droits des créanciers locaux.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
Ces obligations peuvent être contenues dans la convention collective nationale, dans un accord d'entreprise, dans un règlement intérieur, ou encore dans une note interne ayant valeur d'engagement unilatéral de l'employeur.Capital, 01/02/2008, « Quels risques prend un trader ? »
Il y a plusieurs explications à la non-concrétisation des négociations et au fait que les employeurs aient pris des engagements unilatéraux.Travail et emploi, 2019, Denis Giordano, Guillaume Santoro (Cairn.info)
Un engagement unilatéral est un signe positif souhaitable, mais pas suffisant.Europarl
Il conduit alors à un engagement unilatéral soit dans le syndicat, soit dans l'entreprise.Revue de gestion des ressources humaines, 2011, Franck Biétry, Patrice Laroche (Cairn.info)
L'avantage en nature peut être prévu par une convention ou un accord collectif, dans le contrat de travail du salarié, ou par un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.Capital, 21/12/2018, « Avantage en nature »
Ces accords collectifs constituent une alternative aux engagements unilatéraux pris par les entreprises dans leurs codes de conduite.Revue française de socio-économie, 2013, Benjamin Dubrion (Cairn.info)
Même un engagement unilatéral de 30 % n'a de sens que s'il est suivi d'une véritable action.Europarl
Les plans d'action, en tant qu'engagements unilatéraux, doivent prévoir une communication annuelle des indicateurs chiffrés et l'évolution des résultats au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.Retraite et société, 2009, Marie MERCAT-BRUNS (Cairn.info)
L'engagement unilatéral se transforme de la sorte en un usage dont on perd d'ailleurs souvent toute trace de la création.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Stéphane Carre (Cairn.info)
Cette vision de la coopération internationale, construite autour des politiques nationales, et qui ne dépasse pas la somme des engagements unilatéraux, traduit une préférence pour la souveraineté.Études, 2010, Emmanuel Guérin (Cairn.info)
L'engagement unilatéral disparaît cependant derrière l'usage dans la mesure où la promesse de l'employeur se confond ici avec le pouvoir de direction.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Stéphane Carre (Cairn.info)
L'autre partie des textes soit a fait l'objet d'un référendum, soit ils représentent un engagement unilatéral de l'employeur.Commentaire, 2010, Dominique Andolfatto, Dominique Labbé (Cairn.info)
Sa définition générale est la suivante : il s'agit d'un engagement unilatéral ou réciproque entre deux parties, ayant valeur juridique d'obligation contractuelle, mais qui se forme sans convention préalable.Revue d'éthique et de théologie morale, 2010, Emmanuel d’Hombres (Cairn.info)
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