établir + fraude

Ces pièces ont été particulièrement utiles pour établir la fraude (la cour d'appel ayant motivé sa décision en prenant fréquemment appui sur elles).Revue critique de droit international privé, 2017, Jean-Baptiste Racine (Cairn.info)

La cour d'appel en a déduit que la possession d'état dont se prévalait l'intéressée avait été établie par fraude.Revue critique de droit international privé, 2019, Vincent Bonnet (Cairn.info)

Ce dernier court à compter du jour où le ministère public est informé d'autres faits établissant la fraude.Revue critique de droit international privé, 2012, Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup (Cairn.info)

En effet, en présence d'un accord, l'administration l'entérine et l'autorisation est systématiquement accordée sauf si l'administration établit une fraude dont elle saisit l'autorité judiciaire.La Revue de l'Ires, 2005, Brigitte Reynes, Christine Vicens (Cairn.info)