étendre + obligation
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Sentences with the word étendre + obligation
Il étend l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.Revue critique de droit international privé, 2017 (Cairn.info)
La loi du 10 août 2011 n'avait, cependant, pas étendue l'obligation de motivation à la peine.Titre VII, 2019, Hélène Surrel (Cairn.info)
Elle a étendu l'obligation d'information à certains contrats portant sur des terrains potentiellement pollués.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Christine Lafeuille, Pascale Steichen (Cairn.info)
En fait, l'ex-ministre a privilégié une autre solution : étendre l'obligation vaccinale à onze vaccins.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 29/05/2017
Deuxièmement, jusqu'où s'étend l'obligation, pour ainsi dire, d'assurer des services et des transports publics ?Europarl
A compter de certains seuils, il est prévu d'étendre les obligations de transparence en matière de données dites extra-financières aux sociétés non cotées.Revue de l'organisation responsable, 2015, Isabelle Cadet (Cairn.info)
Ce droit d'accès a été confirmé dans le projet de traité constitutionnel, lequel a étendu l'obligation de transparence à toutes les institutions, agences et organes.Europarl
Celui-ci introduit notamment des critères d'évaluation nationaux dans la délivrance de l'agrément et étend l'obligation de formation à 120 heures.Revue française des affaires sociales, 2017, Marie Cartier, Marie-Hélène Lechien (Cairn.info)
Le législateur a étendu cette obligation aux parents non mariés ou séparés.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Le fondement contractuel de l'arbitrage conduit, en effet, à lui étendre les obligations classiquement imparties aux contractants, au premier chef desquelles figure la bonne foi.Revue critique de droit international privé, 2012, Isabelle Veillard (Cairn.info)
Cette distribution trahit aussi un effet de la loi de janvier 2007 qui a étendu l'obligation de parité aux exécutifs régionaux et municipaux.Pôle Sud, 2013, Éric Kerrouche, Anne-Sophie Behm (Cairn.info)
Les accords de courtoisie linguistique avaient étendu cette obligation aux contractuels en différant tout simplement cette obligation dans le temps.Courrier hebdomadaire, 2004, Jean-Paul Nassaux (Cairn.info)
Plusieurs députés souhaitent également que la transparence prénégociation soit étendue aux obligations d'emprunt.Europarl
La modification de 1997 a étendu l'obligation de procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement à de nombreux autres projets.Europarl
L'assemblée étend l'obligation de ce serment au clergé.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il conviendrait d'étendre cette obligation à un plus grand nombre de denrées alimentaires.Europarl
Cette expression semblait étendre l'obligation du service à une foule de petites gens, qui tenaient, à titre de fiefs, des choses minimes pour une minime redevance.Jules Michelet (1798-1874)
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