Email catcher

être + source de litige

examples

Sentences with the word être + source de litige

En effet, cette liberté de séparer les éléments du contrat ne devrait pas être source de litiges.Revue critique de droit international privé, 2010 (Cairn.info)
Elle permet d'avantager une personne aux dépens des autres héritiers et peut aussi être source de litige.Ouest-France, Nadine BOURSIER, 31/10/2017
L'accent sera mis sur les droits de propriété intellectuelle, puisque ces derniers peuvent être une source de litiges entre l'université et l'entreprise.Politiques et gestion de l'enseignement supérieur, 2005, Esther I. stiekema (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

litige nom masculin

source nom féminin

Top 10 words Top 10 des mots du Nord et de la Picardie Top 10 des mots du Nord et de la Picardie

Le français du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie se singularise par un vocabulaire bien à lui ; des particularités linguistiques qui...

Alain Dawson et Liudmila Smirnova 24/07/2024
Poll of the week