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excuse atténuante

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Sentences with the word excuse atténuante

La loi no 7 du 20 février 1999 amende ledit article en abrogeant son alinéa 2 et remplace, dans l'alinéa 1, l'excuse absolutoire par une excuse atténuante.Autrepart, 2018, Rhéa Eddé (Cairn.info)
Si celui-ci avait commis son infraction avec discernement, il était assimilé à l'adulte, mais bénéficiait d'une excuse atténuante de minorité.Cités, 2001, Dominique Youf (Cairn.info)
Il faut sans doute faire la part des moyens incomplets et défectueux de transmission qu'on possédait alors ; mais cette excuse atténuante n'empêche pas que ma remarque subsiste.Charles Anglada (1806-?)
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definition

excuse nom féminin

atténuant adjectif

Funny phrases En cinq sec En cinq sec

Découvrez le sens et l’origine de l’expression en cinq sec, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 09/01/2025
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