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excuse atténuante

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Sentences with the word excuse atténuante

La loi no 7 du 20 février 1999 amende ledit article en abrogeant son alinéa 2 et remplace, dans l'alinéa 1, l'excuse absolutoire par une excuse atténuante.Autrepart, 2018, Rhéa Eddé (Cairn.info)
Si celui-ci avait commis son infraction avec discernement, il était assimilé à l'adulte, mais bénéficiait d'une excuse atténuante de minorité.Cités, 2001, Dominique Youf (Cairn.info)
Il faut sans doute faire la part des moyens incomplets et défectueux de transmission qu'on possédait alors ; mais cette excuse atténuante n'empêche pas que ma remarque subsiste.Charles Anglada (1806-?)
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definition

excuse nom féminin

atténuant adjectif

Funny phrases Prendre son pied Prendre son pied

Le Robert vous raconte l’histoire étonnante de cette expression, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 12/02/2025
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