excuse légale
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Sentences with the word excuse légale
Adaptation rigidifiée dans la mesure où la réduction de peine est fixée par la loi (excuse légale).Droits, 2017, Maël Notez (Cairn.info)
L'autorisation de diffuser le document filmé, délivrée par le mineur enregistré ou ses représentants légaux, ne saurait en aucun cas constituer une excuse légale à la commission de cette infraction.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
La nécessité est bien une excuse légale absolutoire et une sorte de loi de nature immuable.Revue Droit & Littérature, 2021, Louis de Carbonnières de Saint-Brice (Cairn.info)
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