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excuse légale

Exemples

Phrases avec les mots excuse légale

Adaptation rigidifiée dans la mesure où la réduction de peine est fixée par la loi (excuse légale).Droits, 2017, Maël Notez (Cairn.info)
L'autorisation de diffuser le document filmé, délivrée par le mineur enregistré ou ses représentants légaux, ne saurait en aucun cas constituer une excuse légale à la commission de cette infraction.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
La nécessité est bien une excuse légale absolutoire et une sorte de loi de nature immuable.Revue Droit & Littérature, 2021, Louis de Carbonnières de Saint-Brice (Cairn.info)
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Définition

Drôles d'expressions Cultiver son jardin Cultiver son jardin

Quand on fleurit notre langage de cette expression, on cite en réalité la fin du Candide de Voltaire (1759).

Stéphane Marie et Nathalie Gendrot 22/04/2022