exécutoire
Definition
Definition of
exécutoire
adjectif et nom masculin
Qui peut et doit être mis à exécution. Formule exécutoire, qui donne, en droit, ordre et pouvoir de procéder à l'exécution d'un jugement, d'un acte.
nom masculin Exécutoire (des dépens) : ordonnance par laquelle un juge fixe le montant des frais de procédure et donne pouvoir au créancier d'en exiger le paiement.
Examples
Sentences with the word exécutoire
Les lois ne sont exécutoires qu'après sa sanction et sa promulgation.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Cette situation doit partiellement changer, car la prochaine réforme du droit de l'énergie devrait rendre les injonctions ordonnant l'accès au réseau immédiatement exécutoires.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Il faudra transcrire cette disposition dans les règles exécutoires de l'accord.Europarl
Après chaque conciliation, il peut y avoir soit un constat d'accord avec force exécutoire ou un procès-verbal de non-conciliation.Ouest-France, 29/09/2018
Il peut s'agir d'une décision de justice, d'un certificat d'un non-paiement d'un chèque délivré par huissier, d'un acte notarié revêtu de la forme exécutoire.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 01/04/2016
Il devrait être approuvé par le conseil municipal en novembre 2022 et exécutoire en début d'année 2023.Ouest-France, Catherine GENTRIC, 09/07/2021
Bon à savoir : les voies d'exécution ne peuvent être engagées qu'après obtention d'un titre exécutoire.Capital, 09/03/2021, « Recouvrement amiable : définition, procédure et avantages »
Dans le cas d'une réponse affirmative à la question (2.4), y-a-t-il de limites à la force exécutoire des sanctions infligées par les autorités disciplinaires concernées ?Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)
Bon à savoir : un titre exécutoire est un acte qui permet l'exécution d'une décision de justice ou d'un engagement solennel pris par un débiteur.Capital, 14/06/2019, « Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable »
Presque chacune des infractions à ce décret était justiciable des conseils de guerre, dont le jugement, exécutoire dans les vingt-quatre heures, entraînait la peine capitale.Henri Durand-Brager (1814-1879)
Les arrêts de ces tribunaux exceptionnels étaient souverains et exécutoires dans les vingt-quatre heures.Paul Féval (1816-1887)
Cette dernière précision fut ajoutée parce que la décision ne constitue pas, comme un jugement, un titre exécutoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1989, Bruno Louis (Cairn.info)
Mais qui deviendra exécutoire, passé un délai de dix jours.Ouest-France, Vincent THAËRON, 15/09/2021
Dans une logique plus protectrice des débiteurs alimentaires, la juridiction judiciaire s'est, au contraire, attachée à écarter ces titres exécutoires.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Muriel Rebourg (Cairn.info)
Tout d'abord, le juge doit prononcer une décision valant titre exécutoire à l'encontre du débiteur.Capital, 02/03/2022, « Sanctions russes : dans quels cas peut-on saisir un bien… »
De surcroît, seule la décision juridictionnelle permet de valider le processus transactionnel sur le fond et de lui conférer sa force exécutoire.Les cahiers de la justice, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Bon à savoir : la force exécutoire attachée à une décision de justice est ce qui permet de l'exécuter.Capital, 11/01/2019, « Saisie conservatoire : définition et procédure »
Dans le cas d'une réponse positive à la question (2.4), y-a-t-il des limites à la force exécutoire des sanctions infligées par les autorités disciplinaires concernées ?Revue internationale de droit pénal, 2001, Mario Chiavario (Cairn.info)
Pour rendre la décision exécutoire, la préfecture doit ordonner l'usage de la force publique.Ouest-France, Magali SCHAAL, 06/01/2021
Le texte qui permettait de la renvoyer chez elle avait perdu sa force exécutoire.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 26/06/2015
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of EXECUTOIRE s. m.
Terme de Palais. Qui a droit ou autorité suffisante pour estre executé. Le scel du Chastelet de Paris est executoire par tout le Royaume de France. Un contract n'est executoire que quand il est en forme & scellé. EXECUTOIRE, se dit aussi d'une contrainte en vertu de laquelle on execute. C'est un mandement de Justice delivré en forme pour faire payer une somme liquide. Un executoire de despens est la contrainte qu'on donne pour payer la somme à quoy se montent des despens taxez. On delivre des executoires de certaines sommes contre des témoins qui ne veulent pas venir deposer, contre les Procureurs qui ne veulent pas rendre les sacs qu'on leur a donné en communication. Les traitants delivrent des contraintes & executoires contre les redevables des droits du Roy.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
