exécutoire
definition
Definition of
exécutoire
adjectif et nom masculin
Qui peut et doit être mis à exécution. Formule exécutoire, qui donne, en droit, ordre et pouvoir de procéder à l'exécution d'un jugement, d'un acte.
nom masculin Exécutoire (des dépens) : ordonnance par laquelle un juge fixe le montant des frais de procédure et donne pouvoir au créancier d'en exiger le paiement.
examples
Sentences with the word exécutoire
Il faudra transcrire cette disposition dans les règles exécutoires de l'accord.Europarl
En revanche, l'intitulé du décret peut être très divers, c'est donc l'analyse du contenu du document qui permettra d'y reconnaître une norme exécutoire.Philippe Toxé
La condamnation, dite exécutoire de droit par provision, n'est pas suspendue en cas d'appel.Ouest-France, Maxime LAVENANT, 31/05/2024
Ces interactions formelles constituent le socle structurel des institutions officielles et des régimes dotés de pouvoirs exécutoires.Communication et Management, 2022, Benjamin Astier, Sylvie Leleu-Merviel, Michel Labour (Cairn.info)
Bon à savoir : un titre exécutoire est un acte qui permet l'exécution d'une décision de justice ou d'un engagement solennel pris par un débiteur.Capital, 14/06/2019, « Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable »
Par exemple, pour qu'un contrat soit exécutoire, il faut que la dette soit l'exact équivalent de la créance accordée à l'autre contractant.Cahiers d'économie politique, 2001, John R. Commons (Cairn.info)
Presque chacune des infractions à ce décret était justiciable des conseils de guerre, dont le jugement, exécutoire dans les vingt-quatre heures, entraînait la peine capitale.Henri Durand-Brager (1814-1879)
Les lois ne sont exécutoires qu'après sa sanction et sa promulgation.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Bon à savoir : les voies d'exécution ne peuvent être engagées qu'après obtention d'un titre exécutoire.Capital, 09/03/2021, « Recouvrement amiable : définition, procédure et avantages »
Le notaire qui constatera le divorce rendra exécutoire la décision des époux.Les cahiers de la justice, 2017, Pierre Dauptain (Cairn.info)
La déclaration de la peine latae sententiae emporte des effets nouveaux et implique donc un décret exécutoire du juge.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
La famille est sous le coup d'une expulsion, exécutoire, depuis le 30 mai 2017.Ouest-France, Thierry DUBILLOT, 13/07/2017
Pour le moment, les indemnités n'ont pas été remboursées car des conseillers municipaux de la majorité ont déposé des recours suspensifs contre les titres exécutoires.Ouest-France, Christophe JAUNET, 30/01/2024
Les élus ont déposé des recours contre les titres exécutoires de reversement suspendant le remboursement.Ouest-France, Christophe JAUNET, Bertrand MERLOZ, 16/02/2024
N'étant pas exécutoire et dans l'attente d'un nouveau jugement, la situation reste floue.Ouest-France, Charlotte GIDE, 22/07/2020
Mais les décisions des juges d'application des peines, appel ou pas appel, sont exécutoires.Ouest-France, Thomas HENG, 19/06/2013
La décision de mise en liberté est immédiatement exécutoire nonobstant appel.Journal du Droit des Jeunes, 2016 (Cairn.info)
Bon à savoir : la force exécutoire attachée à une décision de justice est ce qui permet de l'exécuter.Capital, 11/01/2019, « Saisie conservatoire : définition et procédure »
Tout d'abord, le juge doit prononcer une décision valant titre exécutoire à l'encontre du débiteur.Capital, 02/03/2022, « Sanctions russes : dans quels cas peut-on saisir un bien… »
Les arrêts de ces tribunaux exceptionnels étaient souverains et exécutoires dans les vingt-quatre heures.Paul Féval (1816-1887)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of EXECUTOIRE s. m.
Terme de Palais. Qui a droit ou autorité suffisante pour estre executé. Le scel du Chastelet de Paris est executoire par tout le Royaume de France. Un contract n'est executoire que quand il est en forme & scellé. EXECUTOIRE, se dit aussi d'une contrainte en vertu de laquelle on execute. C'est un mandement de Justice delivré en forme pour faire payer une somme liquide. Un executoire de despens est la contrainte qu'on donne pour payer la somme à quoy se montent des despens taxez. On delivre des executoires de certaines sommes contre des témoins qui ne veulent pas venir deposer, contre les Procureurs qui ne veulent pas rendre les sacs qu'on leur a donné en communication. Les traitants delivrent des contraintes & executoires contre les redevables des droits du Roy.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
