exécutoire
définition
Définition de
exécutoire
adjectif et nom masculin
Qui peut et doit être mis à exécution. Formule exécutoire, qui donne, en droit, ordre et pouvoir de procéder à l'exécution d'un jugement, d'un acte.
nom masculin Exécutoire (des dépens) : ordonnance par laquelle un juge fixe le montant des frais de procédure et donne pouvoir au créancier d'en exiger le paiement.
exemples
Phrases avec le mot exécutoire
Il faudra transcrire cette disposition dans les règles exécutoires de l'accord.Europarl
Le caractère non exécutoire concerne aussi bien la gestatrice que les parents intentionnels.Les cahiers de la justice, 2016, Karène Parizer-Krief (Cairn.info)
Un accord qui a donc une force exécutoire.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 08/02/2024
Son acte authentique a non seulement une date certaine, une force probante, mais aussi la force exécutoire, tout comme une décision judiciaire.Les cahiers de la justice, 2017, Pierre Dauptain (Cairn.info)
Bon à savoir : un titre exécutoire est un acte qui permet l'exécution d'une décision de justice ou d'un engagement solennel pris par un débiteur.Capital, 14/06/2019, « Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable »
En revanche, l'intitulé du décret peut être très divers, c'est donc l'analyse du contenu du document qui permettra d'y reconnaître une norme exécutoire.Philippe Toxé
Presque chacune des infractions à ce décret était justiciable des conseils de guerre, dont le jugement, exécutoire dans les vingt-quatre heures, entraînait la peine capitale.Henri Durand-Brager (1814-1879)
Les lois ne sont exécutoires qu'après sa sanction et sa promulgation.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Bon à savoir : les voies d'exécution ne peuvent être engagées qu'après obtention d'un titre exécutoire.Capital, 09/03/2021, « Recouvrement amiable : définition, procédure et avantages »
La composition pénale elle-même obéit à cette logique de la sanction acceptée et non exécutoire.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Ces interactions formelles constituent le socle structurel des institutions officielles et des régimes dotés de pouvoirs exécutoires.Communication et Management, 2022, Benjamin Astier, Sylvie Leleu-Merviel, Michel Labour (Cairn.info)
Sa demande contre le titre exécutoire du 2 décembre 2008 est, selon eux, tardive et irrecevable.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 30/09/2021
Pour l'instant, les remboursements sont suspendus car les élus ont individuellement engagé des recours contre les titres exécutoires de reversement.Ouest-France, Christophe JAUNET, 22/02/2024
N'étant pas exécutoire et dans l'attente d'un nouveau jugement, la situation reste floue.Ouest-France, Charlotte GIDE, 22/07/2020
Il peut s'agir d'une décision de justice, d'un certificat d'un non-paiement d'un chèque délivré par huissier, d'un acte notarié revêtu de la forme exécutoire.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 01/04/2016
La famille est sous le coup d'une expulsion, exécutoire, depuis le 30 mai 2017.Ouest-France, Thierry DUBILLOT, 13/07/2017
Le notaire qui constatera le divorce rendra exécutoire la décision des époux.Les cahiers de la justice, 2017, Pierre Dauptain (Cairn.info)
Bon à savoir : la force exécutoire attachée à une décision de justice est ce qui permet de l'exécuter.Capital, 11/01/2019, « Saisie conservatoire : définition et procédure »
Tout d'abord, le juge doit prononcer une décision valant titre exécutoire à l'encontre du débiteur.Capital, 02/03/2022, « Sanctions russes : dans quels cas peut-on saisir un bien… »
Les arrêts de ces tribunaux exceptionnels étaient souverains et exécutoires dans les vingt-quatre heures.Paul Féval (1816-1887)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de EXECUTOIRE s. m.
Terme de Palais. Qui a droit ou autorité suffisante pour estre executé. Le scel du Chastelet de Paris est executoire par tout le Royaume de France. Un contract n'est executoire que quand il est en forme & scellé. EXECUTOIRE, se dit aussi d'une contrainte en vertu de laquelle on execute. C'est un mandement de Justice delivré en forme pour faire payer une somme liquide. Un executoire de despens est la contrainte qu'on donne pour payer la somme à quoy se montent des despens taxez. On delivre des executoires de certaines sommes contre des témoins qui ne veulent pas venir deposer, contre les Procureurs qui ne veulent pas rendre les sacs qu'on leur a donné en communication. Les traitants delivrent des contraintes & executoires contre les redevables des droits du Roy.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
