exemptant
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Sentences with the word exemptant
La seconde, qui a une dimension de droit international privé, est que plusieurs législations exemptant la saisie de certaines sommes pourraient devoir être appliquées parallèlement.Revue critique de droit international privé, 2018, Gilles Cuniberti, Sara Migliorini (Cairn.info)
Les mécanismes administratifs complexes servent uniquement de protection pour les fonctionnaires inefficaces en les exemptant de l’obligation de prendre des décisions.Europarl
Dans les deux cas, ces taxes ont le gros avantage d'augmenter le coût des importations tout en exemptant les exportations, donc d'améliorer la compétitivité prix de l'économie nationale.Commentaire, 2013, Denis Clerc (Cairn.info)
En appliquant des exigences plus favorables en matière de visas pour les habitants de régions sécessionnistes ou en les en exemptant complètement, l'on soutiendrait la légitimité de leur régime.Europarl
Imposer une taxe carbone en exemptant les grandes entreprises et sans accompagner les ménages défavorisés relève de la faute politique grave.Regards croisés sur l'économie, 2020, Gaël Giraud, Galaad Defontaine, Mathilde Salin (Cairn.info)
Cela pourrait mener à l'adoption d'une réglementation exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable.Europarl
Pourtant, les gouvernements ont régulièrement tempéré les effets des frais d'utilisation en exemptant certains groupes spécifiques.Revue d'économie financière, 2021, Kieke G. H. Okma, Tim Tenbensel (Cairn.info)
Conserver une incitation forte à la marge tout en exemptant ces entreprises d'une part essentielle des taxes apparaît délicat.Revue d'économie politique, 2003, Cédric Philibert (Cairn.info)
Les privilèges de chancellerie exemptant les officiers de franc-fief, huit d'entre eux se sont portés acquéreurs de terres nobles, souvent vicomtières.Revue du Nord, 2007, Yohann Travet (Cairn.info)
Une décision exemptant certains types d’aide de l’obligation de notification serait, selon nous, un instrument approprié afin d’obtenir davantage de sécurité juridique.Europarl
Étrange libéralisme pour notre époque qui, éprouvant les plus grandes difficultés à s'extraire de l'épistèmè néolibérale, ne peut penser la démocratisation de la société qu'en exemptant toujours d'avance l'organisation économique.PARTIS / mouvements, 2009, Jean-Philippe Deranty, Stéphane Haber (Cairn.info)
Contrairement à la loi française, la loi belge du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur ne contient aucun article exemptant le parodiste de l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'auteur.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Marie-Pierre Strowel, Alain Strowel (Cairn.info)
Ainsi compris, les pouvoirs fédéraux et provinciaux leur ont retiré le droit de citoyenneté à part entière en les exemptant de payer des taxes, comme le reste des citoyens.Écrire le social, 2020, Jacob Amnon Suissa, Pierre Lalart (Cairn.info)
Tout avait fini par ressembler à de la grisaille sur les devantures et les vitrines, la pression de la demande exemptant les commerçants de tout effort.La pensée de midi, 2001, Mohamed Bouhamidi (Cairn.info)
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