exemptant

Les mécanismes administratifs complexes servent uniquement de protection pour les fonctionnaires inefficaces en les exemptant de l’obligation de prendre des décisions.Europarl

Ainsi compris, les pouvoirs fédéraux et provinciaux leur ont retiré le droit de citoyenneté à part entière en les exemptant de payer des taxes, comme le reste des citoyens.Écrire le social, 2020, Jacob Amnon Suissa, Pierre Lalart (Cairn.info)

Imposer une taxe carbone en exemptant les grandes entreprises et sans accompagner les ménages défavorisés relève de la faute politique grave.Regards croisés sur l'économie, 2020, Gaël Giraud, Galaad Defontaine, Mathilde Salin (Cairn.info)

Contrairement à la loi française, la loi belge du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur ne contient aucun article exemptant le parodiste de l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'auteur.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Marie-Pierre Strowel, Alain Strowel (Cairn.info)

Cela pourrait mener à l'adoption d'une réglementation exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable.Europarl

Tout avait fini par ressembler à de la grisaille sur les devantures et les vitrines, la pression de la demande exemptant les commerçants de tout effort.La pensée de midi, 2001, Mohamed Bouhamidi (Cairn.info)

En appliquant des exigences plus favorables en matière de visas pour les habitants de régions sécessionnistes ou en les en exemptant complètement, l'on soutiendrait la légitimité de leur régime.Europarl

Une décision exemptant certains types d’aide de l’obligation de notification serait, selon nous, un instrument approprié afin d’obtenir davantage de sécurité juridique.Europarl

Les privilèges de chancellerie exemptant les officiers de franc-fief, huit d'entre eux se sont portés acquéreurs de terres nobles, souvent vicomtières.Revue du Nord, 2007, Yohann Travet (Cairn.info)

La seconde, qui a une dimension de droit international privé, est que plusieurs législations exemptant la saisie de certaines sommes pourraient devoir être appliquées parallèlement.Revue critique de droit international privé, 2018, Gilles Cuniberti, Sara Migliorini (Cairn.info)