exequatur
definition
Definition of
exequatur
nom masculin invariable
Droit Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement ou un acte étranger.
Droit international public Décret par lequel le gouvernement d'un pays autorise un consul étranger à remplir ses fonctions dans ce pays.
var. ro exéquatur .
examples
Sentences with the word exequatur
Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl
Bien qu'ancienne, la fonction assumée par la règle de conflit de lois en matière d'exequatur n'est pas univoque.Revue critique de droit international privé, 2020, Elie Lenglart (Cairn.info)
Le requérant peut avoir intérêt à demander l'exequatur pour éliminer, par anticipation, toutes contestations futures qui pourraient advenir sur la reconnaissance de la décision.Revue critique de droit international privé, 2014, Pierre Chevalier (Cairn.info)
Tel est le cas notamment de l'identité du juge d'appui et de la procédure d'exequatur.Civitas Europa, 2013, Maxence Chambon (Cairn.info)
Le règlement propose par conséquent de supprimer la procédure d'« exequatur ».Europarl
La seconde tient au caractère privé de l'arbitrage qui nécessite d'ajouter à la sentence arbitrale une décision juridictionnelle particulière qui est l'ordonnance d'exequatur.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
Je crois qu'une ordonnance de saisie peut servir, au terme de la procédure judiciaire, de mesure d'exécution en vue d'une décision d'exequatur définitive.Europarl
Jusqu'à nouvel ordre, ce sera par vous que l'exequatur devra être donné ou retiré à ces agents.François Guizot (1787-1874)
C'est l'habitude que, dans les mutations de gouvernement, sur un même territoire, ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874)
Ainsi, le créancier peut bien déclarer sa créance sans avoir au préalable obtenu l'exequatur (comme cela s'était d'ailleurs produit en l'espèce).Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
L'ouverture de la procédure collective, et donc l'arrêt des poursuites individuelles, n'était-elle pas de nature à faire échec à la procédure en exequatur elle-même ?Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
S'inspirant sans doute du droit administratif, il institue un silence-acceptation de l'exequatur à l'expiration d'un délai de 15 jours imparti au juge requis.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
Le critère de la fraude a perdu de son efficience depuis que le juge de l'exequatur ne contrôle plus la loi appliquée.Revue critique de droit international privé, 2014, Pierre Chevalier (Cairn.info)
Il se pourrait alors que ce juge prenne le contrepied du juge de l'exequatur et tienne la clause désignant un for tiers pour nulle.Revue critique de droit international privé, 2019, David Sindres (Cairn.info)
C'est particulièrement la question des domaines respectifs des actions en inopposabilité et en exequatur qui s'est posée.Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
L'exequatur peut être demandé au juge roumain en même temps que la reconnaissance.Revue critique de droit international privé, 2014, Catalina Avasilencei, Luana Elena Piciarca (Cairn.info)
Déjà, elle confère à l'exequatur un effet novatoire.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)
Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi.François Guizot (1787-1874)
Si elle revêt l'autorité d'un jugement, son exécution peut toutefois nécessiter une ordonnance d'exequatur.Capital, 06/06/2016, « Arbitrage, médiation et conciliation : que choisir ? »
Si nous conservons l'« exequatur », c'est la tentative tout entière de parvenir à une exécution efficace qui tombe à l'eau.Europarl
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