exequatur
Définition
Définition de
exequatur
nom masculin invariable
Droit Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement ou un acte étranger.
Droit international public Décret par lequel le gouvernement d'un pays autorise un consul étranger à remplir ses fonctions dans ce pays.
var. ro exéquatur .
Exemples
Phrases avec le mot exequatur
Jusqu'à nouvel ordre, ce sera par vous que l'exequatur devra être donné ou retiré à ces agents.François Guizot (1787-1874)
Je crois qu'une ordonnance de saisie peut servir, au terme de la procédure judiciaire, de mesure d'exécution en vue d'une décision d'exequatur définitive.Europarl
Elle propose des fondements et quelques modalités de mise sur pied d'un régime commun simplifié d'exequatur garantissant l'équilibre des droits des parties à l'exécution forcée.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
Enfin, l'arrêt a raisonné sur une décision soumise à exequatur.Revue critique de droit international privé, 2019, Dominique Foussard (Cairn.info)
Bien qu'ancienne, la fonction assumée par la règle de conflit de lois en matière d'exequatur n'est pas univoque.Revue critique de droit international privé, 2020, Elie Lenglart (Cairn.info)
Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi.François Guizot (1787-1874)
C'est l'habitude que, dans les mutations de gouvernement, sur un même territoire, ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874)
Certains d'entre eux ont adopté une approche libérale alors que d'autres conservent une position classique en ce qui concerne l'exequatur.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
Car, s'il entend procéder à leur exécution forcée, la juridiction strasbourgeoise ne manifeste aucune hostilité à l'égard d'un exequatur préalable.Revue critique de droit international privé, 2010, Horatia Muir Watt, Fabien Marchadier (Cairn.info)
De prime abord, l'apport de l'arrêt rapporté est, s'agissant du maniement de l'exception d'ordre public international par le juge de l'exequatur, relativement modeste.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
Si nous conservons l'« exequatur », c'est la tentative tout entière de parvenir à une exécution efficace qui tombe à l'eau.Europarl
Autrement dit, le juge de l'exequatur du jugement d'adoption n'est pas juge de l'adoption.Revue critique de droit international privé, 2017, Pascal de Vareilles-Sommières (Cairn.info)
Il s'ensuit que le défendeur n'a connaissance de l'exequatur qu'une fois que l'ordonnance lui a été signifiée.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
Comment alors le juge français de l'exequatur accueille-t-il ces divorces-répudiations ?L'Année canonique, 2011, Abla Koumdadji (Cairn.info)
Si elle revêt l'autorité d'un jugement, son exécution peut toutefois nécessiter une ordonnance d'exequatur.Capital, 06/06/2016, « Arbitrage, médiation et conciliation : que choisir ? »
Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl
Avec la disparition de l'exequatur, il faut identifier qui est compétent pour procéder à l'adaptation de la mesure à l'ordre juridique local.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)
Elle retient comme date pertinente, la date de l'exequatur et plus précisément la date de l'arrêt rendu dans le cadre de l'instance en exequatur.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)
Le règlement propose par conséquent de supprimer la procédure d'« exequatur ».Europarl
Il disait être prêt à nous fournir les données d'identification des tweets à condition que nous engagions une procédure d'exequatur.LEGICOM, 2014, Stéphane Lilti (Cairn.info)
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