exequatur
définition
Définition de
exequatur
nom masculin invariable
Droit Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement ou un acte étranger.
Droit international public Décret par lequel le gouvernement d'un pays autorise un consul étranger à remplir ses fonctions dans ce pays.
var. ro exéquatur nom masculin.
exemples
Phrases avec le mot exequatur
Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl
Celle-ci ne s'oppose à l'exequatur que si la violation est flagrante, effective et concrète de l'ordre public.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Jacques Colom, Didier Michel (Cairn.info)
Deuxièmement, la procédure d'exequatur n'est pas contradictoire puisqu'introduite par simple requête.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
Le refus de l'octroi de la force exécutoire ne prive pas l'exequatur de tout intérêt.Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
Le règlement propose par conséquent de supprimer la procédure d'« exequatur ».Europarl
Cette exclusion vise tout d'abord la date du jugement dont l'exequatur a été demandé.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)
Je crois qu'une ordonnance de saisie peut servir, au terme de la procédure judiciaire, de mesure d'exécution en vue d'une décision d'exequatur définitive.Europarl
Jusqu'à nouvel ordre, ce sera par vous que l'exequatur devra être donné ou retiré à ces agents.François Guizot (1787-1874)
C'est l'habitude que, dans les mutations de gouvernement, sur un même territoire, ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874)
Le critère de la fraude a perdu de son efficience depuis que le juge de l'exequatur ne contrôle plus la loi appliquée.Revue critique de droit international privé, 2014, Pierre Chevalier (Cairn.info)
C'est particulièrement la question des domaines respectifs des actions en inopposabilité et en exequatur qui s'est posée.Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
Le juge administratif peut toutefois être saisi d'une demande d'homologation ou d'exequatur pour conférer une telle portée à l'accord.Revue internationale de droit économique, 2019, Éric M. Ngango Youmbi (Cairn.info)
Bien qu'ancienne, la fonction assumée par la règle de conflit de lois en matière d'exequatur n'est pas univoque.Revue critique de droit international privé, 2020, Elie Lenglart (Cairn.info)
Certains d'entre eux ont adopté une approche libérale alors que d'autres conservent une position classique en ce qui concerne l'exequatur.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
L'exequatur peut être demandé au juge roumain en même temps que la reconnaissance.Revue critique de droit international privé, 2014, Catalina Avasilencei, Luana Elena Piciarca (Cairn.info)
Tel est le cas notamment de l'identité du juge d'appui et de la procédure d'exequatur.Civitas Europa, 2013, Maxence Chambon (Cairn.info)
Ainsi, le créancier peut bien déclarer sa créance sans avoir au préalable obtenu l'exequatur (comme cela s'était d'ailleurs produit en l'espèce).Revue critique de droit international privé, 2022, Etienne Farnoux (Cairn.info)
Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi.François Guizot (1787-1874)
Si elle revêt l'autorité d'un jugement, son exécution peut toutefois nécessiter une ordonnance d'exequatur.Capital, 06/06/2016, « Arbitrage, médiation et conciliation : que choisir ? »
Si nous conservons l'« exequatur », c'est la tentative tout entière de parvenir à une exécution efficace qui tombe à l'eau.Europarl
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
