extrajudiciaire
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Sentences with the word extrajudiciaire
C'est pourquoi j'approuve cette communication, qui vise à mettre en place des procédures d'encadrement des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.Europarl
Le premier encensait la médiation extrajudiciaire, le second exalte la médiation judiciaire.Droit et société, 2013, Hélène Piquet (Cairn.info)
On sait que, théoriquement, la voie extrajudiciaire n'a pas la préférence du législateur.L'année Canonique, 2019, Philippe Toxé (Cairn.info)
Sans doute donne-t-elle lieu à des expressions (judiciaires et extrajudiciaires) diverses et parfois contradictoires.Les cahiers de la justice, 2013, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Le succès des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges commence à créer un changement culturel entraînant l'abandon des procédures traditionnelles.Europarl
Celui-ci sera exécuté de façon extrajudiciaire en 2009.A contrario, 2019, Erick Sourna Loumtouang (Cairn.info)
Il y a là-dedans une étude extrajudiciaire extrêmement subtile.Paul Féval (1816-1887)
L'opposition a fait état d'exécutions extrajudiciaires et tient le gouvernement et son appareil de sécurité pour responsables.Europarl
Je sais qu'il y a eu de nombreuses exécutions extrajudiciaires regrettables.Europarl
La conciliation est restée pour l'essentiel un acte extrajudiciaire.Les Cahiers de la Justice, 2013, Jacques Poumarède (Cairn.info)
Elles étaient à la fois parties prenantes de la mise en œuvre du dispositif d'indemnisation extrajudiciaire et actrices de la procédure pénale .Droit et Société, 2015, Janine Barbot, Nicolas Dodier (Cairn.info)
Un clerc d'huissier se présente avec un acte extrajudiciaire.Ouest-France, Julie MENEZ, 29/10/2012
Soit de manière extrajudiciaire, sur les conseils d'une mairie par exemple, soit dans l'enceinte du tribunal.Ouest-France, Frédéric SALLE, 26/10/2020
C'est dire qu'il est très probable que le divorce extrajudiciaire français précède le divorce judiciaire tunisien.Revue critique de droit international privé, 2018, Souhayma Ben Achour (Cairn.info)
La différence, c'est que vous faites une exécution extrajudiciaire cette fois.Confluences Méditerranée, 2018, İbrahim Kaboğlu, Uğur Kaya (Cairn.info)
Donc, la procédure pénale administrative est de fait souvent employée et le contrôle de la légalité du décret pénal extrajudiciaire se pose donc.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
C'est dans cette perspective qu'ont été encouragées les formes extrajudiciaires de conseil et d'arbitrage.Droit et société, 2013, Nicolas Herpin (Cairn.info)
En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire.Europarl
Les progrès doivent également être plus rapides en matière de mise en place de procédures d'arbitrage extrajudiciaires et de procédures mineures.Europarl
Un règlement extrajudiciaire des conflits, éventuellement associé à d'autres harmonisations, est à mon avis le mot magique.Europarl
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