extrajudiciaire
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Sentences with the word extrajudiciaire
C'est pourquoi j'approuve cette communication, qui vise à mettre en place des procédures d'encadrement des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.Europarl
En cas d'impossibilité d'user de cette voie, pour des causes justes, la voie extrajudiciaire pénale pourrait être employée, comme l'art.L'année Canonique, 2019, Clément Chimaobi Emefu (Cairn.info)
La conciliation est restée pour l'essentiel un acte extrajudiciaire.Les Cahiers de la Justice, 2013, Jacques Poumarède (Cairn.info)
Le premier encensait la médiation extrajudiciaire, le second exalte la médiation judiciaire.Droit et société, 2013, Hélène Piquet (Cairn.info)
Le succès des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges commence à créer un changement culturel entraînant l'abandon des procédures traditionnelles.Europarl
Se trouve ainsi légitimée une manière extrajudiciaire de procéder que les évêques peuvent être eux-mêmes tentés d'employer pour leurs propres prêtres.Archives de sciences sociales des religions, 2021, Agnès Desmazières (Cairn.info)
Il y a là-dedans une étude extrajudiciaire extrêmement subtile.Paul Féval (1816-1887)
L'opposition a fait état d'exécutions extrajudiciaires et tient le gouvernement et son appareil de sécurité pour responsables.Europarl
Je sais qu'il y a eu de nombreuses exécutions extrajudiciaires regrettables.Europarl
Une autre critique adressée à la médiation extrajudiciaire voit en elle une privatisation de la justice allant contre les intérêts de la justice sociale.Droit et société, 2013, Hélène Piquet (Cairn.info)
Le renouveau de la médiation, judiciaire et extrajudiciaire, ne s'inscrit pas dans une quête de solutions à des problèmes d'accès à la justice.Droit et société, 2013, Hélène Piquet (Cairn.info)
Un clerc d'huissier se présente avec un acte extrajudiciaire.Ouest-France, Julie MENEZ, 29/10/2012
Et la terreur règne : on compte 15 000 prisonniers politiques depuis 2014 et 18 000 exécutions extrajudiciaires depuis 2016.Ouest-France, Laurence Debray, 27/11/2019
Quel rôle doivent tenir les cellules extrajudiciaires, comme celles mises en place par certains partis politiques ?Ouest-France, Paul GRATIAN, 26/09/2022
Soit de manière extrajudiciaire, sur les conseils d'une mairie par exemple, soit dans l'enceinte du tribunal.Ouest-France, Frédéric SALLE, 26/10/2020
Cette dernière hypothèse sera largement mobilisable en ce qui concerne l'intervention d'un médecin expert dans les procédures, judiciaires ou extrajudiciaires, d'expertises médicales.Consilio Manuque, 2022, Isabelle Andoulsi (Cairn.info)
Donc, la procédure pénale administrative est de fait souvent employée et le contrôle de la légalité du décret pénal extrajudiciaire se pose donc.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire.Europarl
Les progrès doivent également être plus rapides en matière de mise en place de procédures d'arbitrage extrajudiciaires et de procédures mineures.Europarl
Un règlement extrajudiciaire des conflits, éventuellement associé à d'autres harmonisations, est à mon avis le mot magique.Europarl
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