extrajudiciaire
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Sentences with the word extrajudiciaire
L'opposition a fait état d'exécutions extrajudiciaires et tient le gouvernement et son appareil de sécurité pour responsables.Europarl
La détention administrative est un régime extrajudiciaire qui permet l'incarcération de suspects sans procès ni inculpation pendant six mois renouvelables indéfiniment.Ouest-France, 19/02/2016
D'autre part, comme nous allons le voir, il ouvre la porte à une gestion extrajudiciaire des cas de sollicitation par les évêques.Archives de sciences sociales des religions, 2021, Agnès Desmazières (Cairn.info)
Il y a là-dedans une étude extrajudiciaire extrêmement subtile.Paul Féval (1816-1887)
Dans cette démarche extrajudiciaire, il appartient cependant à l'exploitant du moteur de recherche de décider ou non d'y donner suite.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Emmanuel Derieux (Cairn.info)
Il y a donc en l'espèce un aveu judiciaire mais également des aveux extrajudiciaires.L'Année canonique, 2009 (Cairn.info)
En conséquence, les modes extrajudiciaires de règlement des litiges se réintègrent partiellement dans l'ordre procédural judiciaire.Archives de philosophie du droit, 2019, Éric Battistoni (Cairn.info)
Le succès des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges commence à créer un changement culturel entraînant l'abandon des procédures traditionnelles.Europarl
Soit de manière extrajudiciaire, sur les conseils d'une mairie par exemple, soit dans l'enceinte du tribunal.Ouest-France, Frédéric SALLE, 26/10/2020
Cette voie extrajudiciaire est évidemment plus facile à mettre en œuvre, mais elle respecte également moins les droits de la défense.Revue d'éthique et de théologie morale, 2018, Emmanuel Boudet (Cairn.info)
Il semble acquis, pour beaucoup, que la médiation peut apporter une solution extrajudiciaire, économique et rapide, au moyen de processus adaptés aux besoins des parties.Revue critique de droit international privé, 2010, Fernando Paulino Pereira (Cairn.info)
C'est dire qu'il est très probable que le divorce extrajudiciaire français précède le divorce judiciaire tunisien.Revue critique de droit international privé, 2018, Souhayma Ben Achour (Cairn.info)
C'est pourquoi j'approuve cette communication, qui vise à mettre en place des procédures d'encadrement des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.Europarl
En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire.Europarl
Et la terreur règne : on compte 15 000 prisonniers politiques depuis 2014 et 18 000 exécutions extrajudiciaires depuis 2016.Ouest-France, 27/11/2019
Un règlement extrajudiciaire des conflits, éventuellement associé à d'autres harmonisations, est à mon avis le mot magique.Europarl
L'étude statistique et cartographique a mis en évidence une épuration extrajudiciaire dans un grand nombre de communes.Ouest-France, 17/08/2016
Je sais qu'il y a eu de nombreuses exécutions extrajudiciaires regrettables.Europarl
Enfin, l'existence d'un dispositif d'indemnisation extrajudiciaire a fait apparaître un rapport à l'argent très contrasté d'une procédure judiciaire à l'autre.L'Homme, 2017, Janine Barbot, Nicolas Dodier (Cairn.info)
Les progrès doivent également être plus rapides en matière de mise en place de procédures d'arbitrage extrajudiciaires et de procédures mineures.Europarl
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