extralégales

En effet, à la frontière américaine se sont mises en place des institutions extralégales visant à définir et à instituer des droits de propriété.Revue internationale de droit économique, 2014, Caroline Guibet Lafaye (Cairn.info)

Dans ce domaine, les règles extralégales jouent un rôle important pour concrétiser le contenu de l'obligation juridique formulée de manière très générale.Sécurité et stratégie, 2010, Bertrand Perrin (Cairn.info)

C'est notamment pour cela que le non-recours est très souvent cumulatif, c'est-à-dire portant pour une même personne ou famille sur une diversité de prestations légales ou extralégales souvent connexes.Les politiques sociales, 2014, Philippe Warin (Cairn.info)

Des conditions extralégales sont imposées de manière parallèle par les gestionnaires du programme pour atteindre des objectifs plus généraux liés à l'hygiène, l'entretien et la décoration de la maison.Cultures et Conflits, 2021, Dorothée Delacroix (Cairn.info)

Ces prestations extralégales, aussi connues sous le nom de politique d'action sociale, concernent par exemple l'accompagnement aux crèches ou aux centres de loisirs.Line CHOPIN

Les critères de résidence et d'ancienneté de résidence sont ainsi utilisés pour conditionner ou minorer l'accès aux droits et aux aides extralégales, réservant l'aide aux résidents les plus ancrés.Recherche sociale, 2012, Juliette Baronnet, Sarah Faucheux-Leroy, Didier Vanoni (Cairn.info)

Les stratégies mises en œuvre s'agissant de l'accès aux aides extralégales diffèrent ainsi selon les communes.Recherche sociale, 2012, Juliette Baronnet, Sarah Faucheux-Leroy, Didier Vanoni (Cairn.info)

Ils contribuent à justifier les pratiques de punitions extralégales appliquées aux suspects de la délinquance.Autrepart, 2003, Jean-François Deluchey (Cairn.info)

Ces mesures policières extralégales se voient progressivement soutenues, de manière largement officieuse, par d'autres institutions du régime.Annales historiques de la Révolution française, 2020, Jeanne-Laure Le Quang (Cairn.info)

S'ajoutent à ces situations de non-recours aux prestations légales ou extralégales, des incompréhensions concernant l'usage que les personnes peuvent faire de leurs droits une fois ceux-ci obtenus.Regards, 2022, Hélèna Revil (Cairn.info)