extraterritoriale
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Féminin singulier de extraterritorial ( adjectif )
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Sentences with the word extraterritoriale
En effet, il s'agit d'une loi avec effet extraterritoriale qui propose une discrimination positive.Revue internationale et stratégique, 2006, Andras Szörenyi (Cairn.info)
Plus largement, nous estimons que la question très grave de l'application extraterritoriale de législations nationales américaines doit être posée dans toute son ampleur.Europarl
J'ai déjà signalé que nous étions opposés à toute législation extraterritoriale.Europarl
Mais avant que nous appliquions effectivement ces mesures, l'essentiel est que le gouvernement américain renonce formellement à toute législation extraterritoriale et accorde ce waiver .Europarl
Le gendarme mondial du dopage craint également que la loi ne puisse encourager d'autres pays à créer leur propre juridiction extraterritoriale pour des raisons politiques.Ouest-France, 17/11/2020
En outre, les faits de mœurs commis sur des enfants devraient tomber sous le coup d'une législation pénale extraterritoriale.Europarl
Faut-il considérer l'application extraterritoriale du droit pénal national en son ensemble plutôt comme une possibilité réduite, considérable ou fréquente ?Revue internationale de droit pénal, 2001, José Luis DE LA CUESTA, Albin Eser (Cairn.info)
Cette dernière donnée renvoie à une dynamique extraterritoriale forte, elle aussi héritière de la guerre civile.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Alexis Blouët (Cairn.info)
Elle doit le cas échéant être articulée intelligemment avec le droit international des droits de l'homme lorsque ce dernier s'applique de façon extraterritoriale.Revue Défense Nationale, 2019, Camille Faure, Cordula Droege (Cairn.info)
Je voudrais souligner qu'il me semble particulièrement important d'introduire le principe de l'extraterritorialité, la validité extraterritoriale.Europarl
Le recours à la législation extraterritoriale est une façon de s'attaquer aux pratiques restrictives sur le plan international.Europarl
Force est alors de constater que le mécanisme de l'immunité de juridiction s'étend à l'activité administrative extraterritoriale, et ce, au gré de deux translations successives.Civitas Europa, 2015, Maxence Chambon (Cairn.info)
Il a été proposé une cour spécialisée somalienne extraterritoriale dont les structures seraient implantées dans un pays voisin.Sécurité globale, 2012, Emmanuelle Gallouët (Cairn.info)
En outre, quelle est l'incidence d'une qualification de loi extraterritoriale ?Revue critique de droit international privé, 2019, Antoine d’Ornano (Cairn.info)
Enfin, il réaffirmait le principe général de refus de l'application extraterritoriale des lois en tous cas.RSC, 2016, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
Le recours à la législation extraterritoriale entraîne également certains problèmes sur le plan pratique.Europarl
Je souhaiterais spécialement attirer l'attention sur ce qui est sans cesse effectué via la législation extraterritoriale.Europarl
Il s'agit d'une zone extraterritoriale de logements provisoires exorbitante du droit commun.Politix, 2005, Marc Bernardot (Cairn.info)
En effet, la mondialisation se traduit soit par l'apparition de normes propres aux entreprises multinationales, soit par des normes à portée extraterritoriale ou transnationale.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Carlos Manuel Alves (Cairn.info)
Cela rappelle l'importance – pour les psychanalystes – d'avoir une culture extraterritoriale à leur domaine, notamment philosophique.Le Journal des psychologues, 2011, Arnaud Signol (Cairn.info)
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