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faire + l'objet de contrôle

examples

Sentences with the word faire + l'objet de contrôle

On a, semble-t-il, toujours considéré que les bénéficiaires de l'assistance sociale devaient faire l'objet de contrôle, pour éviter que certains ne bénéficient indûment d'aides.Informations sociales, 2005, Daniel Buchet (Cairn.info)
A contrario, une loi soupçonnée d'inconstitutionnalité ne pouvait pas faire l'objet de contrôle équivalent.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, FLORENCE CHALTIEL (Cairn.info)
Confortés par la thèse de l'identité du pouvoir constituant, certains systèmes constitutionnels ont simplement exclu les lois constitutionnelles des matières pouvant faire l'objet de contrôle de constitutionnalité.Revue du droit public, 2016, Kpedu Yawovi Amedzofe (Cairn.info)
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definition

contrôle nom masculin

faire verbe transitif / nom masculin

objet nom masculin

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