faire + l'objet de contrôle

À vrai dire, il s'agit toujours de projets d'engagements internationaux, car, une fois ratifiés ou approuvés, les engagements internationaux ne peuvent plus, en principe, faire l'objet de contrôle.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017, Abdoulkader Abdallah Hassan (Cairn.info)

On a, semble-t-il, toujours considéré que les bénéficiaires de l'assistance sociale devaient faire l'objet de contrôle, pour éviter que certains ne bénéficient indûment d'aides.Informations sociales, 2005, Daniel Buchet (Cairn.info)

Confortés par la thèse de l'identité du pouvoir constituant, certains systèmes constitutionnels ont simplement exclu les lois constitutionnelles des matières pouvant faire l'objet de contrôle de constitutionnalité.Revue du droit public, 2016, Kpedu Yawovi Amedzofe (Cairn.info)

A contrario, une loi soupçonnée d'inconstitutionnalité ne pouvait pas faire l'objet de contrôle équivalent.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, FLORENCE CHALTIEL (Cairn.info)