faire + l'objet de contrôle
exemples
Phrases avec le mot faire + l'objet de contrôle
On a, semble-t-il, toujours considéré que les bénéficiaires de l'assistance sociale devaient faire l'objet de contrôle, pour éviter que certains ne bénéficient indûment d'aides.Informations sociales, 2005, Daniel Buchet (Cairn.info)
A contrario, une loi soupçonnée d'inconstitutionnalité ne pouvait pas faire l'objet de contrôle équivalent.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, FLORENCE CHALTIEL (Cairn.info)
Confortés par la thèse de l'identité du pouvoir constituant, certains systèmes constitutionnels ont simplement exclu les lois constitutionnelles des matières pouvant faire l'objet de contrôle de constitutionnalité.Revue du droit public, 2016, Kpedu Yawovi Amedzofe (Cairn.info)
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