faute inexcusable
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Sentences with the word faute inexcusable
Si l'employeur manque à cette obligation et que cela est prouvé par recours du salarié, il y a alors faute inexcusable de l'employeur.Recherches en Sciences de Gestion, 2019, Ludovic Picart, Jacques Jaussaud, Bruno Amann (Cairn.info)
Ils réclamaient la reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise.Ouest-France, 13/02/2018
La faute intentionnelle présente un degré de gravité supérieur à celui de la faute inexcusable.Travailler, 2011, Hélène Tessier (Cairn.info)
Dans la faute inexcusable, l'entreprise comparaît en justice et est déclarée coupable.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Odette Hardy-hémery (Cairn.info)
Par contre, le rejet est plus net lorsqu'ils évoquent les propositions sur la faute inexcusable.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010, Marc Molitor (Cairn.info)
Et ensuite pour que la justice condamne l'employeur pour faute inexcusable.Ouest-France, Anne KIESEL, 07/06/2015
La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par le tribunal.Ouest-France, Anne KIESEL, 07/06/2015
Les amendements-clés 10 et 20, sur la faute grave et la faute inexcusable, vont dans ce sens.Europarl
La majoration de l'indemnisation n'advient qu'en cas de preuve de la faute inexcusable de l'employeur.Travailler, 2011, Hélène Tessier (Cairn.info)
Et s'il y a faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire est versée.Capital, 26/07/2017, « Accident du travail : définition et conditions »
Atteints d'une maladie liée à l'amiante, ils réclamaient la reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise.Ouest-France, 13/02/2018
En revanche, l'entrepreneur principal ne peut pas être condamné directement sur le plan civil pour faute inexcusable en cas d'accident d'un travailleur d'un sous-traitant.Sécurité et stratégie, 2018, Anne Quentier (Cairn.info)
La deuxième étape consiste à prouver une faute inexcusable de la direction de l'entreprise.Savoirs et clinique, 2008 (Cairn.info)
Là, il s'agit de faire reconnaître une faute inexcusable de la part de l'employeur.Ouest-France, Maxime LAVENANT, 17/01/2020
L'intervention indemnitaire complémentaire de l'entreprise suppose, de sa part, une faute inexcusable à l'encontre du salarié victime.Marché et organisations, 2006, Clotaire Mouloungui (Cairn.info)
Et le problème vient de ce que ce seuil est fixé à un niveau pratiquement infranchissable, la faute inexcusable.Europarl
Sauf s'il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.Capital, 20/05/2019, « Assurance vélo : quelle assurance choisir ? »
Seuls peuvent être sanctionnés ceux qui ont agit délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable.Europarl
Le tribunal reconnaît la faute inexcusable et donc un certain nombre de manquements de l'employeur.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 08/01/2021
Cette étape franchie, il sera alors possible d'attaquer son employeur pour faute inexcusable, et réclamer alors des dommages et intérêts supplémentaires en réparation des préjudices physiques et moraux subis.Capital, 11/06/2020, « Chômage partiel, repos forcé, télétravail : les réponses à vos… »
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