faute inexcusable
exemples
Phrases avec le mot faute inexcusable
Et le problème vient de ce que ce seuil est fixé à un niveau pratiquement infranchissable, la faute inexcusable.Europarl
La faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué dans les pouvoirs de direction fait tomber l'immunité de principe dont ils bénéficient.Le Droit Ouvrier, 2010, Maryse Badel (Cairn.info)
Les juges du fond refusèrent de faire droit à cette demande et reconnurent l'existence d'une faute inexcusable.Le Droit Ouvrier, 2012, Frédéric Guiomard (Cairn.info)
Il entreprend de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.Ouest-France, Sophie MARÉCHAL, 05/12/2023
Cette étape franchie, il sera alors possible d'attaquer son employeur pour faute inexcusable, et réclamer alors des dommages et intérêts supplémentaires en réparation des préjudices physiques et moraux subis.Capital, 11/06/2020, « Chômage partiel, repos forcé, télétravail : les réponses à vos… »
Certes, depuis que les juges ont fait voler en éclats la définition originelle de la faute inexcusable, l'accès à l'indemnisation complémentaire a été élargi.Le Droit Ouvrier, 2010, Maryse Badel (Cairn.info)
Depuis, la justice administrative a reconnu leurs maladies, leurs licenciements abusifs et la faute inexcusable de leur employeur de l'époque.Ouest-France, Jérome FOUQUET, 22/08/2024
Là, il s'agit de faire reconnaître une faute inexcusable de la part de l'employeur.Ouest-France, Maxime LAVENANT, 17/01/2020
Seuls peuvent être sanctionnés ceux qui ont agit délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable.Europarl
Le marin demande que l'armateur soit reconnu coupable de la faute inexcusable, ce qui aurait pour effet de doubler sa rente.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 11/12/2015
Elle en appelle au législateur pour permettre l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents dus à une faute inexcusable de l'employeur.Le Droit Ouvrier, 2014, Francis Meyer (Cairn.info)
En parallèle, une autre action est engagée auprès du pôle social, pour faute inexcusable de la part de l'employeur.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 02/03/2023
Cette reconnaissance de la culpabilité d'un tiers n'était-elle pas de nature à écarter la recherche de la faute inexcusable de l'employeur ?Le Droit Ouvrier, 2012, Frédéric Guiomard (Cairn.info)
L'association réussit à faire valoir dès 1998 la faute inexcusable de l'employeur.Ouest-France, Kevin VERGER, 18/09/2019
Les amendements-clés 10 et 20, sur la faute grave et la faute inexcusable, vont dans ce sens.Europarl
Et s'il y a faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation complémentaire est versée.Capital, 26/07/2017, « Accident du travail : définition et conditions »
La voie civile permettra également d'obtenir réparation par le truchement de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.Le Droit Ouvrier, 2008, Anne-Sophie Ginon, Frédéric Guiomard (Cairn.info)
En juin, une procédure pour faute inexcusable de l'employeur arrivera devant le pôle social du tribunal.Ouest-France, Nathalie HAMON, 14/03/2024
Les difficultés rencontrées au stade de la procédure en reconnaissance d'une maladie professionnelle peuvent, par exemple, dissuader les victimes d'engager une procédure en faute inexcusable.Le Droit Ouvrier, 2015, Marie Fleury (Cairn.info)
Sauf s'il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.Capital, 20/05/2019, « Assurance vélo : quelle assurance choisir ? »
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