Email catcher

faute manifeste

examples

Sentences with the word faute manifeste

Ce dernier exigeait à l'origine que soit rapportée l'existence d'une faute manifeste et particulièrement grave.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
La seule chose à faire est d'apporter la preuve d'une faute manifeste (que l'on pourrait qualifier de professionnelle) ou d'une mauvaise intention (celle de nuire).Sociétés et Représentations, 2015, Matthieu Béra (Cairn.info)
Jusqu'à la fin des années soixante, les juges subordonnaient l'engagement de la responsabilité à la commission d'une faute lourde ou encore d'une faute manifeste et d'une particulière gravité.Le Droit Ouvrier, 2010, Gérald Chalon (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

faute nom féminin

manifeste adjectif / nom masculin

Funny phrases Prendre son pied Prendre son pied

Le Robert vous raconte l’histoire étonnante de cette expression issue de l’argot des voleurs et des prostituées, en partenariat avec le podcast La...

Géraldine Moinard 12/02/2025
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025