faute pénale
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Sentences with the word faute pénale
Et tout d'abord - nous en revenons - il faut distinguer la notion de faute civile et de faute pénale dans les délits d'imprudence.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1989, R.O. Dalcq (Cairn.info)
Quant aux autres fautes, point n'est besoin d'une définition pour distinguer faute civile et faute pénale.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1989, R.O. Dalcq (Cairn.info)
Il existe toutefois un domaine où la faute pénale et la faute civile se confondent.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1989, R.O. Dalcq (Cairn.info)
Cette loi n'a pas eu l'effet escompté, car le juge pénal appréciait déjà concrètement la faute pénale.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
On y trouve notamment l'étude de la faute pénale d'imprudence définie par la loi du 10 juillet 2000.Revue internationale de droit pénal, 2004 (Cairn.info)
Une erreur dans l'exécution de leur tâche ne produit pas les mêmes effets juridiques selon qu'elle constitue une faute pénale d'imprudence simple ou aggravée.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Ensuite, la matière impose de bien distinguer entre la faute disciplinaire et la faute pénale.RSC, 2020, Olivier Cahn (Cairn.info)
Mais cette affaire illustre parfaitement la dissociation de la faute pénale et de la faute civile indemnisable malgré relaxe.RSC, 2019, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Il est donc acquis que, même érigé en infraction, le manquement au règlement n'est pas matériellement fondu dans la faute pénale.RSC, 2020, Yves Mayaud (Cairn.info)
Désormais, une faute pénale aggravée (soit délibérée, soit caractérisée) est exigée pour mettre en cause pénalement des auteurs indirects.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Les confiscations, qui sanctionnent la faute pénale d'un individu, sont elles aussi explicitement envisagées, mais restent cependant très minoritaires dans les présentations et peu analysées.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2017, Nicolas Lyon-Caen (Cairn.info)
Les rédacteurs consacrent cette émancipation vis-à-vis de la responsabilité pénale en distinguant la faute civile et la faute pénale.Droits, 2005, Olivier Descamps (Cairn.info)
Il veut dire à la fois la transgression d'une règle morale, le péché, la faute pénale.Esprit, 2007, François Ost (Cairn.info)
Comme la détention de sûreté représente une atteinte préventive à la liberté, indépendamment d'une faute pénale, le principe de proportionnalité doit s'appliquer strictement.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Le débat se situait donc le terrain de la causalité directe et de la faute pénale simple.RSC, 2019, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Il apparaît ainsi que la qualification de faute pénale d'imprudence est susceptible d'évoluer entre deux extrêmes.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Alain Sériaux (Cairn.info)
À elle seule, cette incurie était déjà constitutive de la faute pénale non intentionnelle.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Pour sa défense, le médecin se situait essentiellement sur le terrain de l'absence de faute pénale médicale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Patrick Mistretta (Cairn.info)
La faute pénale s'impose aussi pour les juges comme le premier critère pour la détermination des peines.Revue du Nord, 2005, R. Martinage (Cairn.info)
Il y a nécessairement une enquête, mais pas automatiquement une faute pénale.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 14/07/2021
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