faute pénale
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Sentences with the word faute pénale
Désormais, une faute pénale aggravée (soit délibérée, soit caractérisée) est exigée pour mettre en cause pénalement des auteurs indirects.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Si la faute pénale n'est pas retenue, la faute civile peut l'être et permet la réparation sans devoir se présenter devant le juge civil.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Rémy Fontier (Cairn.info)
Le constructeur et la compagnie contestent toute faute pénale.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 07/12/2022
Cette loi n'a pas eu l'effet escompté, car le juge pénal appréciait déjà concrètement la faute pénale.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Elle consacre notamment le fait que l'erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Sur la question du lien entre faute pénale et faute civile, l'arrêt semble aussi conforme aux habitudes.Le Droit Ouvrier, 2015, Emmanuel Dockès (Cairn.info)
Le tribunal considérant qu'il n'y avait pas de faute pénale caractérisée a relaxé le chasseur.Ouest-France, Fabienne RICHARD, 05/02/2013
Comme la détention de sûreté représente une atteinte préventive à la liberté, indépendamment d'une faute pénale, le principe de proportionnalité doit s'appliquer strictement.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Dans la pratique, il est quasiment impossible au ministère public d'établir une faute pénale imputable à l'auteur présumé et d'en rapporter la preuve au juge.Archives de politique criminelle, 2005, Kouakou Eloi Yao (Cairn.info)
Il y a nécessairement une enquête, mais pas automatiquement une faute pénale.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 14/07/2021
Ensuite, la matière impose de bien distinguer entre la faute disciplinaire et la faute pénale.RSC, 2020, Olivier Cahn (Cairn.info)
De même qu'elle aura la garantie que l'existence d'une faute pénale, fondement de son action en réparation, aura été reconnue juridictionnellement.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Marie Lahaye (Cairn.info)
Le dol, ou intention de nuire, est la faute pénale par excellence.Histoire de la Justice, 2001, Jean-Pierre Allinne (Cairn.info)
Une telle procédure d'impeachment à l'américaine ne saurait s'appliquer qu'en cas de faute pénale ou d'abus caractérisé de pouvoir.Nouvelle Fondation, 2007, Tony Andréani (Cairn.info)
Une erreur dans l'exécution de leur tâche ne produit pas les mêmes effets juridiques selon qu'elle constitue une faute pénale d'imprudence simple ou aggravée.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Il apparaît ainsi que la qualification de faute pénale d'imprudence est susceptible d'évoluer entre deux extrêmes.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Alain Sériaux (Cairn.info)
La faute pénale s'impose aussi pour les juges comme le premier critère pour la détermination des peines.Revue du Nord, 2005, R. Martinage (Cairn.info)
Aucune référence n'est faite aux valeurs sociales protégées, ni à l'indivisibilité des faits fondée sur une même intention, facteur d'une faute pénale unique.RSC, 2022, Yves Mayaud (Cairn.info)
Les décisions rendues sur ce fondement permettent de condamner pour faute inexcusable des employeurs relaxés de délits de faute pénale non intentionnelle.Le Droit Ouvrier, 2012, Frédéric Guiomard (Cairn.info)
La faute civile n'est sanctionnée qu'en fonction de ses conséquences (comparez infra pour la faute pénale).Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1989, R.O. Dalcq (Cairn.info)
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