faute simple
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Sentences with the word faute simple
Le licenciement pour faute simple est un licenciement disciplinaire qui aboutit à la rupture d'un contrat de travail.Capital, 22/11/2021, « Licenciement pour faute simple : définition, procédure et indemnités »
Une telle définition se rapproche ainsi de celle d'une faute simple.Après-demain, 2017, Daniel Ludet (Cairn.info)
Il en est ainsi des victimes conductrices, dont la faute simple diminue l'indemnisation.Histoire de la Justice, 2015, Marie-France Steinlé-Feuerbach (Cairn.info)
Une faute simple d'imprudence ou de négligence pourrait donc constituer l'infraction.Sécurité globale, 2008, Michel Asencio (Cairn.info)
Il en est ainsi par exemple de la faute caractérisée, faute non-intentionnelle aggravée punissable pourtant des mêmes peines que la faute simple.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
Trois principales défaillances étaient reprochées au médecin et avaient servi de fondement aux juges du fond pour caractériser la faute simple.RSC, 2021, Patrick Mistretta (Cairn.info)
En cas de faute simple (immobilisation de l'adversaire, pied involontaire) la balle est remise en jeu à partir de cette ligne des neuf mètres.Ouest-France, 09/01/2020
En cas de plainte pour harcèlement moral, licencier un manager pour faute simple plutôt que pour faute grave diminue donc les risques de contentieux.Capital, 03/02/2015, « Harcèlement moral : le licenciement pour faute grave est-il bien… »
La faute simple est une faute commise dans le cadre de l'exercice d'une activité salariale qui n'est pas nécessairement intentionnelle.Capital, 22/11/2021, « Licenciement pour faute simple : définition, procédure et indemnités »
La mise à pied conservatoire peut se clôturer soit par un licenciement pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde.Capital, 21/05/2021, « Mise à pied conservatoire : procédure, durée et sanctions »
C'est dans cette vision de l'engagement de la responsabilité pour faute simple que ce jugement mérite aussi que l'on s'y intéresse.Civitas Europa, 2021, Marc Burg (Cairn.info)
Depuis 2000, la responsabilité pénale des auteurs indirects est exclue si leur erreur ne constitue qu'une faute simple d'imprudence.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Ce texte définit trois catégories de faute : la faute simple, la faute délibérée et la faute caractérisée.Archives de politique criminelle, 2020, Yves Mayaud (Cairn.info)
Autrement formulé, la faute simple de la personne physique ne permet pas d'engager sa propre responsabilité, mais elle suffit à l'encontre de la personne morale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Lorsque le maire agit au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, il n'y a qu'un régime unique de responsabilité, celui pour faute simple.Civitas Europa, 2019, Christophe de Bernardinis (Cairn.info)
Ces dernières sont en effet susceptibles d'être poursuivies sur le fondement d'une faute simple, qu'elles aient causé ou non directement le dommage.Sécurité et stratégie, 2013, Emmanuel Daoud, Margot Pugliese (Cairn.info)
Une faute simple du salarié constituant un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.Capital, 19/11/2021, « Licenciement disciplinaire : définition, procédure et effets »
Le licenciement pour faute simple une fois prononcé donne droit au salarié d'effectuer son préavis, sauf si l'employeur l'y dispense.Capital, 22/11/2021, « Licenciement pour faute simple : définition, procédure et indemnités »
Au contraire, pour la personne morale, une faute simple permettra d'engager sa responsabilité.Sécurité et stratégie, 2014, Emmanuel Daoud, Léa Rabaux (Cairn.info)
Sur ce dernier point, la culpabilité du praticien n'était guère discutable et la faute simple particulièrement aisée à démontrer.RSC, 2019, Patrick Mistretta (Cairn.info)
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