faute simple
exemples
Phrases avec le mot faute simple
Sur ce dernier point, la culpabilité du praticien n'était guère discutable et la faute simple particulièrement aisée à démontrer.RSC, 2019, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Trois principales défaillances étaient reprochées au médecin et avaient servi de fondement aux juges du fond pour caractériser la faute simple.RSC, 2021, Patrick Mistretta (Cairn.info)
En revanche, si le dommage résulte de l'activité de fourniture du service, la faute exigée sera une faute simple.Revue française d'administration publique, 2013, Bertrand du Marais (Cairn.info)
Une faute simple d'imprudence ou de négligence pourrait donc constituer l'infraction.Sécurité globale, 2008, Michel Asencio (Cairn.info)
Lorsque le maire agit au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, il n'y a qu'un régime unique de responsabilité, celui pour faute simple.Civitas Europa, 2019, Christophe de Bernardinis (Cairn.info)
La jurisprudence lui substitua ensuite un régime de faute simple dès lors qu'existait un lien de causalité entre la vaccination et la maladie.Revue du droit public, 2008, Frédéric Dieu (Cairn.info)
Une telle définition se rapproche ainsi de celle d'une faute simple.Après-demain, 2017, Daniel Ludet (Cairn.info)
Elle a été licenciée pour faute simple par courrier recommandé en date du 19 février 2010.Le Droit Ouvrier, 2012, Leila Bod (Cairn.info)
Le licenciement pour faute simple est un licenciement disciplinaire qui aboutit à la rupture d'un contrat de travail.Capital, 22/11/2021, « Licenciement pour faute simple : définition, procédure et indemnités »
En revanche, plus le contrôle sera poussé et affiné, plus la responsabilité pour faute simple de l'administration pourra être retenue.Le Droit Ouvrier, 2010, Gérald Chalon (Cairn.info)
Le licenciement pour faute simple une fois prononcé donne droit au salarié d'effectuer son préavis, sauf si l'employeur l'y dispense.Capital, 22/11/2021, « Licenciement pour faute simple : définition, procédure et indemnités »
Depuis 2000, la responsabilité pénale des auteurs indirects est exclue si leur erreur ne constitue qu'une faute simple d'imprudence.Espaces et sociétés, 2004, Michèle Guilbot, Véronique Ferrant (Cairn.info)
Ce texte définit trois catégories de faute : la faute simple, la faute délibérée et la faute caractérisée.Archives de politique criminelle, 2020, Yves Mayaud (Cairn.info)
Ces dernières sont en effet susceptibles d'être poursuivies sur le fondement d'une faute simple, qu'elles aient causé ou non directement le dommage.Sécurité et stratégie, 2013, Emmanuel Daoud, Margot Pugliese (Cairn.info)
Il en est ainsi par exemple de la faute caractérisée, faute non-intentionnelle aggravée punissable pourtant des mêmes peines que la faute simple.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
La mise à pied conservatoire peut se clôturer soit par un licenciement pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde.Capital, 21/05/2021, « Mise à pied conservatoire : procédure, durée et sanctions »
C'est dans cette vision de l'engagement de la responsabilité pour faute simple que ce jugement mérite aussi que l'on s'y intéresse.Civitas Europa, 2021, Marc Burg (Cairn.info)
L'entreprise a été reconnue coupable d'une faute simple.Ouest-France, Julie ÉCHARD, 11/10/2024
Une faute simple suffit, le juge administratif ayant, si l'on peut dire, perfectionné progressivement son approche.Revue du droit public, 2012, Hélène Pauliat (Cairn.info)
Une faute simple du salarié constituant un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.Capital, 19/11/2021, « Licenciement disciplinaire : définition, procédure et effets »
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