fixer + condition
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Sentences with the word fixer + condition
Il n'est cependant pas nécessaire de fixer comme condition que toutes les mesures pour orienter la demande soient prises.Europarl
Après de longs débats, elle fixa les conditions d'éligibilité.Alphonse Esquiros (1812-1876)
Mais si, comme 85 % des couples, vous êtes marié sans contrat fixant les conditions de rupture, autant anticiper les choses afin d'éviter le pire.Capital, 29/07/2013, « Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ? »
Reste encore à fixer les conditions précises d'accès à ce nouveau chèque.Capital, 10/01/2019, « Retraités : ce nouveau chèque qui va vous aider à adapter… »
Ce droit sera fixé sous conditions de ressources, mais elles ne sont pas encore déterminées.Capital, 14/02/2020, « Réforme des retraites : le gouvernement annonce de nouvelles mesures… »
C'est ensuite au conseil d'administration (ou au directoire) qu'il revient de fixer les conditions d'octroi des options de souscription d'actions : nombre, prix d'exercice des options (rabais), etc.Capital, 20/11/2018, « Stock-options : définition et fonctionnement »
Un plan de bridage devra d'ailleurs être communiqué à la préfecture avant que l'arrêté, qui fixera les conditions d'exploitation des éoliennes, ne soit publié.Ouest-France, 20/09/2019
Là encore, un décret devra fixer les conditions précises d'accès à ce type de prêt, ainsi que d'éventuelles nouvelles modalités de remboursement.Capital, 20/07/2021, « Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer… »
Il fixe les conditions d'exploitation imposées à ces deux types de service de télécommunications.Courrier hebdomadaire, 2003, Franklin Dehousse, Tania Zgajewski (Cairn.info)
Et c'est en présence du médiateur que les parties sont parvenues à négocier un accord fixant les conditions de départ du salarié de la société.Droit et société, 2006, Béatrice Gorchs (Cairn.info)
S'il juge que le risque n'est pas trop élevé, il va ensuite fixer les conditions de garantie, le montant de la prime d'assurance, ou encore les clauses du contrat.Capital, 11/09/2017, « Souscripteur en assurances : salaire et formation »
Depuis 1991, l'aide juridictionnelle est régie par une loi et un décret qui fixent les conditions d'accès et les modalités de refus.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 23/02/2021
La vraie patience qui sait endurer n'est pas une dureté de cœur, mais le souci de ne pas fixer de condition à ce qui se donne.Études, 2012, Emmanuel Housset (Cairn.info)
Le conseil a fixé les conditions de reprise du commerce.Ouest-France, 21/10/2012
Cette autonomie de gestion peut, de façon contradictoire, conduire une entreprise dominante à se retirer du marché et à fixer ses conditions unilatéralement.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Laurence Boy (Cairn.info)
Il fixe les conditions dans lesquelles le volontaire accomplira sa mission.Capital, 19/05/2021, « Volontariat de solidarité internationale : personnes concernées et conditions »
Nous avons alors appliqué l'ordonnance de mars 2020 venant fixer les conditions de remboursement ou d'avoir de nos clients.Ouest-France, 02/03/2021
Et elles ont jusqu'au 1er octobre pour fixer quelques conditions.Ouest-France, 26/09/2021
Ils signent ensuite une convention de rupture conventionnelle individuelle, qui fixe les conditions de la rupture du contrat de travail (date et montant de l'indemnité).Ouest-France, Aline GÉRARD, 24/09/2021
Dans les deux cas, les autorités chypriotes turques les en ont empêchés au dernier moment ou leur ont fixé des conditions inacceptables.Europarl
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