fixer + obligation
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Sentences with the word fixer + obligation
Le xxie siècle a également été marqué par des textes qui fixent des obligations en matière de bientraitance dans les établissements sanitaires et médicosociaux.EMPAN, 2013, Thierry Marmet (Cairn.info)
Elle élabore actuellement son propre projet de branche pour les années à venir, fixant ses obligations.Regards, 2022, Gilles Johanet (Cairn.info)
Cette culture de la qualité de la loi doit permettre une meilleure rédaction des textes appelés à fixer des obligations et à ouvrir des droits.Revue française de droit constitutionnel, 2022, Louis-Sami Ramdani (Cairn.info)
Le juge communautaire disposait de plusieurs moyens pour fixer les obligations minimales des juges internes.Droit et société, 2012, Julie Dupont-Lassalle (Cairn.info)
Les élus ont également fixé l'obligation pour tout nouveau projet immobilier à proximité du réseau de chaleur nord-sud rennais de s'y raccorder.Ouest-France, Bruno ALVAREZ, 15/12/2022
Le troisième élément porte sur le fait qu'au niveau européen, notre tâche pourrait être de créer un cadre fixant des obligations aux entreprises.Europarl
Il fixe les obligations des usagers pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris celles qui sont délivrées hors de l'établissement.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Maryse Badel (Cairn.info)
Ce pouvoir n'est pas accordé au référent, qui n'agit, comme on l'a vu, qu'en dialoguant, en recommandant et en orientant, sans fixer aucune obligation.Pouvoirs, 2021, Sandrine Perera (Cairn.info)
Nous devons nous fixer une obligation de résultats et plus seulement de moyens.Politique africaine, 2007, Nicolas Sarkozy (Cairn.info)
Une directive de 2009 relative à la sécurité fixe les obligations des fabricants.Ouest-France, Patrice MOYON, 27/10/2020
Elle rappelle à la fois les droits dont ils disposent, tout en fixant certaines obligations telles que le respect du principe de neutralité.Revue du droit public, 2021, Jean de Saint Sernin (Cairn.info)
Le document fixe les obligations des collectivités en matière d'équipements d'accueil.Ouest-France, Dorian LE JEUNE, 04/06/2025
L'article 7 de la directive-cadre sur l'eau a déjà fixé les obligations en ce qui concerne l'eau potable, et ce compromis ne modifie en rien les procédures et dispositions applicables.Europarl
Il s’agit effectivement de fixer des obligations aux employeurs parce que le travailleur est quand même sous la dépendance de son employeur.Europarl
À ce propos la loi fixe l'obligation de réaliser des itinéraires cyclables en cas de travaux sur des voies urbaines ou interurbaines.Revue juridique de l'environnement, 2020, Vincent de Briant (Cairn.info)
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