fixer + obligation

L'article 7 de la directive-cadre sur l'eau a déjà fixé les obligations en ce qui concerne l'eau potable, et ce compromis ne modifie en rien les procédures et dispositions applicables.Europarl

À ce propos la loi fixe l'obligation de réaliser des itinéraires cyclables en cas de travaux sur des voies urbaines ou interurbaines.Revue juridique de l'environnement, 2020, Vincent de Briant (Cairn.info)

Le moyen de s'en assurer est de fixer une obligation de résultat : délégation et opposabilité doivent impérativement être liées.Journal du Droit des Jeunes, 2004 (Cairn.info)

Renvoyant dos à dos, libéralisme et corporatisme, il propose de s'inspirer des méthodes qui ont fait leur preuve en fixant des obligations assorties de sanctions.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Jean-Louis Chambon (Cairn.info)

Ce pouvoir n'est pas accordé au référent, qui n'agit, comme on l'a vu, qu'en dialoguant, en recommandant et en orientant, sans fixer aucune obligation.Pouvoirs, 2021, Sandrine Perera (Cairn.info)

Le troisième élément porte sur le fait qu'au niveau européen, notre tâche pourrait être de créer un cadre fixant des obligations aux entreprises.Europarl

Un règlement intérieur a été établi et fixe quelques obligations, comme celle de ne pas utiliser de pesticides ni d'herbicides.Ouest-France, 25/05/2021

Nous devons nous fixer une obligation de résultats et plus seulement de moyens.Politique africaine, 2007, Nicolas Sarkozy (Cairn.info)

Il s’agit effectivement de fixer des obligations aux employeurs parce que le travailleur est quand même sous la dépendance de son employeur.Europarl

Cette convention fixe les obligations et les droits respectifs des deux parties, notamment les conditions de construction et de gestion.Ouest-France, 14/10/2017