fixer + obligation

Ce pouvoir n'est pas accordé au référent, qui n'agit, comme on l'a vu, qu'en dialoguant, en recommandant et en orientant, sans fixer aucune obligation.Pouvoirs, 2021, Sandrine Perera (Cairn.info)

Il fixe les obligations des usagers pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris celles qui sont délivrées hors de l'établissement.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Maryse Badel (Cairn.info)

Cette culture de la qualité de la loi doit permettre une meilleure rédaction des textes appelés à fixer des obligations et à ouvrir des droits.Revue française de droit constitutionnel, 2022, Louis-Sami Ramdani (Cairn.info)

À ce propos la loi fixe l'obligation de réaliser des itinéraires cyclables en cas de travaux sur des voies urbaines ou interurbaines.Revue juridique de l'environnement, 2020, Vincent de Briant (Cairn.info)

L'article 7 de la directive-cadre sur l'eau a déjà fixé les obligations en ce qui concerne l'eau potable, et ce compromis ne modifie en rien les procédures et dispositions applicables.Europarl

Elle élabore actuellement son propre projet de branche pour les années à venir, fixant ses obligations.Regards, 2022, Gilles Johanet (Cairn.info)

Elle rappelle à la fois les droits dont ils disposent, tout en fixant certaines obligations telles que le respect du principe de neutralité.Revue du droit public, 2021, Jean de Saint Sernin (Cairn.info)

Il s’agit effectivement de fixer des obligations aux employeurs parce que le travailleur est quand même sous la dépendance de son employeur.Europarl

Une directive de 2009 relative à la sécurité fixe les obligations des fabricants.Ouest-France, Patrice MOYON, 27/10/2020

Les élus ont également fixé l'obligation pour tout nouveau projet immobilier à proximité du réseau de chaleur nord-sud rennais de s'y raccorder.Ouest-France, Bruno ALVAREZ, 15/12/2022