garantie légale
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Sentences with the word garantie légale
Le second consiste, pour ce juge, à invoquer une garantie légale pour compenser une atteinte à un principe constitutionnel.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
Vous pouvez par exemple faire jouer la garantie légale de conformité.Ouest-France, Théo LECLERC, 18/03/2024
Dépourvue de toute garantie légale à l'encontre de son compagnon, la femme retombera misérablement sous la main de l'homme.Charles Turgeon (1855-1934)
Il n'existe pas de garantie légale relative à la qualité des implants.Revue internationale de droit économique, 2015, Peter Rott, Carola Glinski (Cairn.info)
Dans ce cas, la garantie légale de conformité entre généralement en jeu.Ouest-France, Théo LECLERC, 11/06/2024
Quatrièmement, la durée de la garantie légale de deux ans sera prorogée de la période d'immobilisation du bien pour réparation.Europarl
En ce qui concerne les contrats souscrits par les syndicats de copropriété, la garantie légale couvre les parties communes des immeubles d'habitation en copropriété.Capital, 08/10/2019, « Catastrophe technologique : définition et assurance »
Le cheikh al-bilâd avait aussi des attributions relevant de la garantie légale dans les procédures juridiques.Histoire urbaine, 2001, Nora Lafi (Cairn.info)
Mais la garantie légale de conformité couvre cette éventualité et doit être respectée par le vendeur.Ouest-France, Théo LECLERC, 11/06/2024
Le plus souvent gratuite, la garantie commerciale est parfois payante, en extension de garantie, prolongeant alors la garantie légale de conformité.Ouest-France, Philippe SERIEYS, 08/12/2022
Pour la garantie légale ou des vices cachés, il faut que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule.Ouest-France, Théo LECLERC, 18/03/2024
Nous pouvons enfin augmenter la durée de vie des équipements en allongeant la durée de garantie légale des équipements numériques à 5 ans.Cahiers de la sécurité et de la justice, 2022, Thierry Leblond (Cairn.info)
Le cycle idéal du produit est une durée de vie égale à la durée de garantie légale et à celle de l'emprunt contracté pour l'acquérir.Revue du Mauss, 2014, Serge Latouche (Cairn.info)
Seulement, cela ne reste qu'un engagement de bonne volonté, sans véritable garantie légale, qui pourrait fort bien être progressivement démenti par les faits.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2021, Olivier Peyrat, Alain Costes (Cairn.info)
Or, cette garantie légale constitutionnelle n'est pas entièrement respectée.Questions de communication, 2015, Éric Agbessi (Cairn.info)
Dans le cadre de la garantie légale de deux ans, les vendeurs devraient proposer une réparation sauf si celle-ci est plus coûteuse qu'un remplacement.Ouest-France, Marie GEREDAKIS, 22/03/2023
La garantie légale couvre également les biens mobiliers contenus dans les locaux d'habitation assurés.Capital, 08/10/2019, « Catastrophe technologique : définition et assurance »
Pour l'heure, les fabricants s'en tiennent à la garantie légale de deux ans.Capital, 13/04/2018, « Obsolescence programmée : démêlons enfin le vrai du faux »
Parmi les garanties, la garantie légale de conformité s'applique aux défauts déjà présents lors de la livraison.Ouest-France, Philippe SERIEYS, 08/12/2022
Passé ce délai, tentez la garantie légale des vices cachés.Capital, 26/01/2012, « Toutes les garanties dont bénéficient les produits soldés »
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