garantie légale
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Sentences with the word garantie légale
La finesse de l'analyse tient à ce que le législateur peut valablement réduire le niveau de garantie, sans aller jusqu'à supprimer toute garantie légale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
Le cheikh al-bilâd avait aussi des attributions relevant de la garantie légale dans les procédures juridiques.Histoire urbaine, 2001, Nora Lafi (Cairn.info)
Prédominent désormais une régulation législative de l'institution carcérale et la garantie légale des droits des personnes détenues.Gouvernement & action publique, 2017 (Cairn.info)
Pour l'heure, les fabricants s'en tiennent à la garantie légale de deux ans.Capital, 13/04/2018, « Obsolescence programmée : démêlons enfin le vrai du faux »
En ce qui concerne les contrats souscrits par les syndicats de copropriété, la garantie légale couvre les parties communes des immeubles d'habitation en copropriété.Capital, 08/10/2019, « Catastrophe technologique : définition et assurance »
Cette garantie légale vise ainsi, sans lier l'appréciation du médecin à l'avis de l'équipe soignante, à éviter tout risque de décision solitaire du médecin.Droit, Santé et Société, 2018 (Cairn.info)
Et cette garantie légale, nous devons et nous allons l'affermir à nouveau et la stabiliser pour chacun et contre chacun.Le Monde Juif, 1951, Michel Mazor (Cairn.info)
Passé ce délai, tentez la garantie légale des vices cachés.Capital, 26/01/2012, « Toutes les garanties dont bénéficient les produits soldés »
Celle-ci propose d'étendre la durée minimale de garantie légale sur les biens matériels de 2 à 10 ans et de garantir la disponibilité des pièces détachées sur cette durée.Ça m'intéresse, 21/10/2021, « Vos appareils électroniques sont-ils obsolètes de plus en plus rapidement ? »
L'absence de garantie légale dans le nouveau texte constitue donc une cause d'inconstitutionnalité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
Le cycle idéal du produit est une durée de vie égale à la durée de garantie légale et à celle de l'emprunt contracté pour l'acquérir.Revue du Mauss, 2014, Serge Latouche (Cairn.info)
L'existence d'une autorité indépendante en matière audiovisuelle semblerait ainsi une garantie légale d'une exigence constitutionnelle.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Pierre de Montalivet (Cairn.info)
Ceci est, en outre conforté par le fait qu'une garantie légale soit le support de principes constitutionnels.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
Donc la garantie des pannes mécaniques est prévue pour prendre le relai à l'expiration de la garantie légale.Capital, 06/07/2020, « Garantie mécanique : couverture et coût »
Quatrièmement, la durée de la garantie légale de deux ans sera prorogée de la période d'immobilisation du bien pour réparation.Europarl
Dans une telle optique, une garantie légale ne peut avoir qu'une fonction et qu'une valeur législatives.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
Les règles relatives à la conformité des produits et services et notamment celles qui intéressent la garantie légale contre les vices cachés pourront être mentionnées.Revue française de gestion, 2004, Éric Camous (Cairn.info)
Dépourvue de toute garantie légale à l'encontre de son compagnon, la femme retombera misérablement sous la main de l'homme.Charles Turgeon (1855-1934)
La garantie légale couvre également les biens mobiliers contenus dans les locaux d'habitation assurés.Capital, 08/10/2019, « Catastrophe technologique : définition et assurance »
Le second consiste, pour ce juge, à invoquer une garantie légale pour compenser une atteinte à un principe constitutionnel.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
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