garantie minimale
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Sentences with the word garantie minimale
C'est en effet tout l'intérêt du développement de la micro-assurance que de permettre à des populations très exposées de bénéficier d'une garantie minimale en cas de sinistre catastrophique.Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, 2019, Matthieu Robineau (Cairn.info)
Il s'agit de la garantie d'un minimum, mais elle ne se borne pas à une garantie minimale.Revue du droit public, 2016, Johannes Masing (Cairn.info)
Ce standard fait alors consensus, offrant une garantie minimale et une protection pour les acteurs historiques et de nouvelles opportunités pour des acteurs intéressés par ce secteur.Pour, 2015, Thomas Poméon, Marion Desquilbet, Sylvette Monier-Dilhan (Cairn.info)
Pour autant, dans un système de carrière, l'inamovibilité est une garantie minimale.Les cahiers de la justice, 2012, Fabrice Hourquebie (Cairn.info)
En fonction du statut juridique des migrants, l'expression de leurs droits fondamentaux varie, bien que tous disposent d'une garantie minimale de leurs droits en théorie.Informations sociales, 2016, Hilème Kombila (Cairn.info)
À un statut fondamental correspond seulement une garantie minimale.Revue du droit public, 2012, Hélène Gaudin (Cairn.info)
L'on peut regretter une telle solution, un entretien préalable au non-renouvellement du contrat d'un agent employé depuis six ans paraissant devoir constituer une garantie minimale en termes de procédure.Revue du droit public, 2014, Hélène Pauliat (Cairn.info)
Cet organisme permet d'assurer un véhicule à moteur, avec une garantie minimale, c'est-à-dire au tiers.Capital, 14/01/2019, « Assurance au tiers : définition, couverture et prix »
Elle est alors considérée comme la garantie minimale envers la personnalisation du pouvoir, de manière à éviter que les porte-parole ne s'affranchissent de la ligne collective.Revue française de science politique, 2012, Carole Bachelot (Cairn.info)
On peut donc considérer que la réglementation fournit une garantie minimale de qualité aux consommateurs.Marché et organisations, 2019, Erwan Queinnec (Cairn.info)
Si les enchères dépassent la garantie minimale, l'excédent est partagé entre le vendeur et la salle de vente.Dossiers du CRISP, 2018, Anne-Sophie Radermecker, Sybille du Roy de Blicquy (Cairn.info)
Surtout, en reconnaissant automatiquement les décisions des systèmes pénaux nationaux, il n'établit aucune garantie minimale commune pour les droits de la défense.Europarl
Parfois, les réfugiés ne retrouvent pas même la garantie minimale de leurs droits.Raisons politiques, 2014, Isabelle Delpla (Cairn.info)
C'est pourquoi une garantie minimale d'accès au juge est assurée, afin de vérifier que les atteintes portées aux droits fondamentaux ne dépassent le standard de protection prévu par les textes.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Arnaud Ménard (Cairn.info)
Les sénateurs ont préféré adopter une garantie minimale qui permet à tout groupe d'être représenté.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Henri Jozefowicz (Cairn.info)
Par mesure d'économie, une suppression progressive de la garantie minimale de points à partir de 2016 est envisagée.Capital, 16/02/2015, « Retraites complémentaires : les mesures douloureuses sur la table des… »
J'estime donc que les conjoints aidants devraient être obligés d'intégrer le système de protection sociale et qu'un cadre de garantie minimale devrait être mis sur pied.Europarl
Si, comme le stipule la directive, le vendeur doit offrir une garantie minimale d'un an, l'avenir de ce type de vente n'est-il pas clairement menacé ?Europarl
Autre point qui doit être pris en compte dans le cadre de la réforme des retraites : l'avenir des dispositifs existants permettant une garantie minimale de droits.Capital, 19/12/2018, « Réforme des retraites : quelles conséquences pour les indépendants ? »
Ceci se veut une garantie minimale pour une application normative sur tout le territoire espagnol.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Benjamin Pierre-Vantol (Cairn.info)
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