immunité pénale
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Sentences with the word immunité pénale
Pourtant, les entreprises bénéficient d'autres privilèges, puisqu'elles disposent d'une immunité pénale.Droit et société, 2013, Marc Galanter, Liliane Umubyeyi, Liora Israël (Cairn.info)
Or le juge constitutionnel ne fait pas ici qu'affirmer la possibilité pour le législateur de prévoir une immunité pénale ne bénéficiant qu'à certains membres de la famille.Archives de politique criminelle, 2010, Nicolas Ferran (Cairn.info)
Il existe également une immunité pénale en ce qui concerne l'ascendant qui vole son descendant, et inversement.Capital, 30/09/2019, « Vol entre époux : principe et exception »
En effet, un individu acceptera plus facilement de collaborer avec les autorités antitrust s'il anticipe une immunité pénale.Revue Internationale de Droit Economique, 2006, Emmanuel Combe (Cairn.info)
Ce statut de fonctionnaire ne leur confère pas une immunité pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
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