immunité pénale
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Sentences with the word immunité pénale
Le président bénéficie en effet d'une immunité pénale.Ouest-France, Lucie BRAS, 18/10/2021
Elle ne saurait donc bénéficier d'une semblable immunité pénale.Revue critique de droit international privé, 2019, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Or le juge constitutionnel ne fait pas ici qu'affirmer la possibilité pour le législateur de prévoir une immunité pénale ne bénéficiant qu'à certains membres de la famille.Archives de politique criminelle, 2010, Nicolas Ferran (Cairn.info)
Ce statut de fonctionnaire ne leur confère pas une immunité pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Il existe également une immunité pénale en ce qui concerne l'ascendant qui vole son descendant, et inversement.Capital, 30/09/2019, « Vol entre époux : principe et exception »
Pourtant, les entreprises bénéficient d'autres privilèges, puisqu'elles disposent d'une immunité pénale.Droit et société, 2013, Marc Galanter, Liliane Umubyeyi, Liora Israël (Cairn.info)
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