impartir + délai

examples

Son rôle se réduit généralement à impartir des délais pour policer les échanges et optimiser le temps.Civitas Europa, 2019, Denis de la Burgade (Cairn.info)

Il interroge les personnes mises en cause dans les saisines et peut leur impartir un délai de réponse.Revue française d'administration publique, 2019, Patrick Gérard (Cairn.info)

Il leur est ensuite imparti un délai pour présenter leurs observations.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010 (Cairn.info)

Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.Revue critique de droit international privé, 2013 (Cairn.info)

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