impartir + délai

Autre infléchissement important par rapport aux législations nationales, les entités alertées se voient impartir un délai de trois mois pour donner suite aux signalements.Red, 2020, Noëlle Lenoir (Cairn.info)

Son rôle se réduit généralement à impartir des délais pour policer les échanges et optimiser le temps.Civitas Europa, 2019, Denis de la Burgade (Cairn.info)

Il leur est ensuite imparti un délai pour présenter leurs observations (article 6 du règlement).Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)

Il interroge les personnes mises en cause dans les saisines et peut leur impartir un délai de réponse.Revue française d'administration publique, 2019, Patrick Gérard (Cairn.info)

En revanche, le créancier de l'obligation peut toujours impartir un délai supplémentaire au débiteur pour l'exécution de ses obligations.Revue internationale de droit économique, 2010, Éric Loquin (Cairn.info)