imposer + obligation
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Sentences with the word imposer + obligation
La présence de pointeuses impose des obligations légales à l'employeur.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 07/10/2020
Le scandale persistant, la juste conception de ce ministère devrait lui imposer une obligation, comme le montre très bien un récent article.L'année Canonique, 2019, Anne Bamberg (Cairn.info)
Aux premiers, l'employeur peut imposer une obligation de neutralité, pas aux seconds.Société, droit et religion, 2015, Michel Degoffe (Cairn.info)
La cour lui impose une obligation de travail et de soins pour sa consommation d'alcool.Ouest-France, Maëlys HESLESBEUX, 25/06/2024
Il nous faut imposer l'obligation de distribution et envisager l'application de sanctions pénales en cas de non-distribution.Europarl
Toutefois, je m'imposai l'obligation de n'en manger qu'une partie et de garder le reste pour mon souper.Mayne Reid (1818-1883), traduction Henriette Loreau (1815-1883)
Le cas échéant, il utilise la technique des réserves d'interprétation pour imposer cette obligation au législateur.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Thibault Carrère (Cairn.info)
On estime que les conditions ne sont pas réunies pour imposer une obligation vaccinale.Ouest-France, Béatrice CHOT-PLASSOT, 15/09/2021
Je voulais m'imposer l'obligation de rester dans ma chambre.Isabelle de Montolieu (1751-1832)
Si la qualification d'entreprise de conviction est une condition nécessaire pour imposer une obligation de neutralité aux salariés, elle n'est pas une condition suffisante.Le Droit Ouvrier, 2014, Isabelle Meyrat (Cairn.info)
Toutefois, cette référence à l'individualisation de l'amende ne suffit pas à imposer une obligation de motivation.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
En cas de problèmes de paiements récurrents, la souscription à cette assurance n'impose aucune obligation de maintien dans les lieux de votre locataire.Capital, 23/12/2009, « Pour rassurer les propriétaires, le gouvernement lance la nouvelle garantie… »
Dans ses conditions, on peut s'interroger sur le degré de précision des dispositions qui doivent imposer une obligation d'agir pour pouvoir constater une omission.Revue française d'administration publique, 2013, Krzysztof Wojtyczek (Cairn.info)
Certains pays ont choisi de ne pas imposer l'obligation vaccinale mais seulement à certaines régions très localisées, là où le nombre de cas est le plus important.Ouest-France, Léa PRATI, 13/07/2021
À défaut de collaboration, les plateformes se verraient tout de même imposer une obligation de dévoiler toutes les opérations qui ont lieu sur la plateforme.Reflets et perspectives de la vie économique, 2017, Céline Wattecamps, Anne-Grace Kleczewski, Enguerrand Marique (Cairn.info)
En leur imposant l'obligation de travailler, je ne leur faisais aucun mal.Auguste Frédéric Louis Viesse de Marmont (1774-1852)
Toutefois, la décision commentée présente un intérêt pédagogique évident, tant certains juges semblent réticents à imposer une obligation de faire à l'employeur.Le Droit Ouvrier, 2013, Pauline Le Bourgeois (Cairn.info)
Sur le second point, la transparence semble imposer une obligation de publicité à la charge de l'autorité gestionnaire du domaine public.Revue du droit public, 2011, Jean Sirinelli (Cairn.info)
Mais cette connaissance qu'il avait des événements lui imposait des obligations, et il était trop loyal pour s'y soustraire.Émile Gaboriau (1832-1873)
Certains magistrats, quant à eux, étaient réticents à imposer une obligation de soin à un jeune présumé innocent avant tout jugement.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Frédéric Parra (Cairn.info)
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