imprescriptibilité
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Synonyms of imprescriptibilité nom féminin
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Sentences with the word imprescriptibilité
Compte tenu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, cette action peut être engagée à tout moment.Annales de géographie, 2014, Jean-Philippe Brouant (Cairn.info)
Ces solutions laissent alors entrevoir la possibilité, pour le législateur, de prévoir l'imprescriptibilité du droit de reprise de l'administration.Titre VII, 2020, Ariane Périn-Dureau (Cairn.info)
Toute estimation eût abouti à leur rachat, contrairement au principe de l'imprescriptibilité de leur statut de choses inappropriables.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2002, Yan Thomas (Cairn.info)
Le délai est selon les cas de 3 mois, 6 mois, 1 an, 3 ans, 6 ans, 10 ans 20 ans, 30 ans jusqu'à l'imprescriptibilité.Archives de politique criminelle, 2006, Jean Danet (Cairn.info)
Vainement encore alléguerait-on que l'imprescriptibilité de toutes les infractions internationales serait absurde.Le monde juif, 1965, René Cassin (Cairn.info)
C'est pourquoi l'imprescriptibilité est un impératif catégorique absolu, sous peine de reconnaître par l'effacement juridique la possibilité de nier le genre humain.Revue d'éthique et de théologie morale, 2009, Françoise Schwab (Cairn.info)
Elle s'est accompagnée d'une autre rupture, qui affecte notre relation au passé : l'introduction de l'imprescriptibilité de certaines actions.Études, 2006, René Rémond (Cairn.info)
Cette controverse s'est d'abord portée sur le domaine de l'imprescriptibilité.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Le principe d'imprescriptibilité quant à lui est souvent présenté comme le corollaire de l'inaliénabilité.LEGICOM, 2006, Franck Biglione (Cairn.info)
Cette définition met en évidence l'imprescriptibilité des métiers de l'éducation.Phronesis, 2017, Christophe Gremion (Cairn.info)
Nous ne serons pas offensés ça et là d'un vote sur l'imprescriptibilité des droits de l'homme et du citoyen, ou même contre l'ingérence du clergé dans le gouvernement.Anatole France (1844-1924)
Le caractère spécifique des infractions internationales stricto sensu justifie leur imprescriptibilité.Revue internationale de droit pénal, 2015 (Cairn.info)
Enfin, la mémoire de la peine est une conséquence, un effet attaché à l'imprescriptibilité de la peine.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
L'imprescriptibilité de l'action négatoire n'est pas, par nature, une atteinte à la vie privée de la personne.Revue critique de droit international privé, 2014, Paul Lagarde (Cairn.info)
Le débat a ainsi conduit à neutraliser la tentative d'extension du domaine de l'imprescriptibilité.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Cette imprescriptibilité porte-t-elle atteinte au respect de la vie privée, comme le prétendait la requérante ?Revue critique de droit international privé, 2014, Paul Lagarde (Cairn.info)
Ensuite, l'interprétation retenue conduit en pratique à une quasi imprescriptibilité de l'action du ministère public.Revue critique de droit international privé, 2012, Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Pour les autres pays européens, deux hypothèses existent : soit l'imprescriptibilité de la peine, soit une durée variable de la prescription.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
L'imprescriptibilité ne s'oppose pas au temps naturel, le contraire de l'imprescriptible n'est pas le passé, mais le temps prescrit.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2012, Marta Madero (Cairn.info)
Et en raison de l'imprescriptibilité de ce même état, l'apparence ne suffit pas à conférer la possession.Vacarme, 2000, Axel Delmotte (Cairn.info)
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