inappliquée
Forms
Féminin singulier de inappliqué ( adjectif )
Examples
Sentences with the word inappliquée
On a dit que la loi cadre no 159/99 du 14 septembre 1999, qui avait également ce but, est restée inappliquée.Revue française d'administration publique, 2006, Joana Mendes (Cairn.info)
Cette tentative agraire originale a-t-elle été aussi inappliquée que l'historiographie l'a prétendu ou constitue-t-elle au contraire un essai authentique de réforme-redistribution de l'accès à la terre ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2016, Jean-Pierre Jessenne, Nadine Vivier (Cairn.info)
Mauvaise généralité, inappliquée et inapplicable, qui n'est ni sensée ni morale, parce qu'elle n'est pas vraie.Alphonse de Lamartine (1790-1869)
Une circulaire est promulguée à propos des urgences psychiatriques, organisées à partir des équipes de secteur (1979) [4], mais elle reste en général inappliquée.L'information psychiatrique, 2019, Serge Kannas, Nicolas Pastour (Cairn.info)
Elle préserve également son effet utile en contraignant le juge national à laisser inappliquée, de son propre chef, toute disposition interne qui lui serait contraire.Pouvoirs, 2001, Olivier Dord (Cairn.info)
Mais elle reste inappliquée du fait de l'impossibilité de recouvrer les cotisations nécessaires.Futuribles, 2018, Arnauld d’Yvoire (Cairn.info)
La certitude d'une peine, même modérée, fera toujours plus d'impression que la peur d'une autre, même plus terrible, mais qui serait souvent inappliquée.Informations sociales, 2005, Julien Damon (Cairn.info)
Qu'une règle d'en haut soit inappliquée, et c'est une brèche qui s'ouvre.Déviance et Société, 2013, Emilia Schijman (Cairn.info)
La loi chypriote de 1992 prévoyait des traitements alternatifs dans des institutions spécialisées, mais elle demeure inappliquée à ce jour.Psychotropes, 2016, Caroline Protais (Cairn.info)
Aux yeux de celle-ci, le fait que la loi ne soit pas appliquée atteste seulement qu'une fonction gouvernementale n'est pas correctement remplie, mais la loi inappliquée reste la loi.Droit et société, 2011, Yann Leroy (Cairn.info)
La législation de type domanial définissant les droits de propriété sur la terre, héritée de la colonisation, est restée inappliquée et inapplicable.Outre - Terre, 2005, Jean-Pierre Chauveau, Samuel Koffi Bobo (Cairn.info)
L'objectif consistait alors à imaginer des moyens susceptibles de renforcer la consécration d'une disposition par trop inappliquée.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1998, Nicolas Bernard (Cairn.info)
La solution était certes plus cohérente mais risquait de rester inappliquée, fragilisée par l'unanimité requise.Droit et ville, 2015, Nicole Lerousseau (Cairn.info)
Pour ce qui est des pesticides par exemple, la réglementation existante, quoique plutôt bonne, est en grande partie inappliquée.Plein droit, 2008, Frédéric Decosse (Cairn.info)
D'abord, il peut y avoir une influence sous-jacente de la réglementation apparemment inappliquée (par exemple, on ne l'enfreint que dans certaines limites).Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Stéphane Carre (Cairn.info)
Cette réglementation est restée longtemps inappliquée dans le secteur des transports ferroviaires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Franklin Dehousse, Benoît Galer (Cairn.info)
Pourtant, cette disposition, semblant rédigée pour cette occasion tragique, est restée inappliquée.Revue Défense Nationale, 2016, Fabien Gouttefarde (Cairn.info)
Ce constat d'une loi inappliquée est paradoxal, alors même qu'un organe de contrôle existe pour garantir sa bonne application.Annales Historiques de la Révolution Française, 2018, Jeanne-Laure Le Quang (Cairn.info)
La politique d'interdiction de la mendicité reste en effet largement inappliquée, car elle est socialement inapplicable.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2014, Julien Bondaz, Julien Bonhomme (Cairn.info)
En d'autres termes, le parquet général est indépendant parce que l'exécutif, tout en désignant ses membres, laisse inappliquée à son égard la règle de dépendance.Les cahiers de la justice, 2015, Jean-Louis Gillet (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
