inappliquée
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Féminin singulier de inappliqué ( adjectif )
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Sentences with the word inappliquée
La politique d'interdiction de la mendicité reste en effet largement inappliquée, car elle est socialement inapplicable.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2014, Julien Bondaz, Julien Bonhomme (Cairn.info)
Ce constat d'une loi inappliquée est paradoxal, alors même qu'un organe de contrôle existe pour garantir sa bonne application.Annales Historiques de la Révolution Française, 2018, Jeanne-Laure Le Quang (Cairn.info)
Mais elle reste inappliquée du fait de l'impossibilité de recouvrer les cotisations nécessaires.Futuribles, 2018, Arnauld d'Yvoire (Cairn.info)
Que dire par exemple lorsque le juge laisse une loi inappliquée en écartant une qualification juridique reposant sur un standard ou une notion indéfinie ?Revue Justice Actualités, 2020, Alex Chauvet (Cairn.info)
Mauvaise généralité, inappliquée et inapplicable, qui n'est ni sensée ni morale, parce qu'elle n'est pas vraie.Alphonse de Lamartine (1790-1869)
Aucune juridiction française ne pourrait donc laisser inappliquée une disposition de valeur constitutionnelle en la jugeant incompatible avec un traité.RED, 2021, Guy Canivet (Cairn.info)
Pourtant, cette disposition, semblant rédigée pour cette occasion tragique, est restée inappliquée.Revue Défense Nationale, 2016, Fabien Gouttefarde (Cairn.info)
Qu'une règle d'en haut soit inappliquée, et c'est une brèche qui s'ouvre.Déviance et Société, 2013, Emilia Schijman (Cairn.info)
La solution était certes plus cohérente mais risquait de rester inappliquée, fragilisée par l'unanimité requise.Droit et ville, 2015, Nicole Lerousseau (Cairn.info)
Une circulaire est promulguée à propos des urgences psychiatriques, organisées à partir des équipes de secteur (1979) [4], mais elle reste en général inappliquée.L'information psychiatrique, 2019, Serge Kannas, Nicolas Pastour (Cairn.info)
Les premiers n'étant pas soumis au second et conservant leur entière liberté pour laisser la loi inappliquée.Revue du droit public, 2010, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
D'abord, il peut y avoir une influence sous-jacente de la réglementation apparemment inappliquée (par exemple, on ne l'enfreint que dans certaines limites).Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2003, Stéphane Carre (Cairn.info)
Cependant, il nous semble possible d'envisager un mécanisme plus souple qui permettrait à tout juge de laisser inappliquée une loi dont l'inconstitutionnalité serait flagrante.Revue du droit public, 2008, François-Xavier Millet (Cairn.info)
Sinistre, infantilisante et discriminante mesure, heureusement inapplicable et (quasiment) inappliquée.Lien Social, 2019, Joël Plantet (Cairn.info)
La certitude d'une peine, même modérée, fera toujours plus d'impression que la peur d'une autre, même plus terrible, mais qui serait souvent inappliquée.Informations sociales, 2005, Julien Damon (Cairn.info)
Elle préserve également son effet utile en contraignant le juge national à laisser inappliquée, de son propre chef, toute disposition interne qui lui serait contraire.Pouvoirs, 2001, Olivier Dord (Cairn.info)
Tout d'abord, dans de nombreux cas, la loi relative aux droits des malades demeure inappliquée ou mal appliquée.Journal de Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie, 2022, Marie-Laure Moquet-Anger (Cairn.info)
La loi chypriote de 1992 prévoyait des traitements alternatifs dans des institutions spécialisées, mais elle demeure inappliquée à ce jour.Psychotropes, 2016, Caroline Protais (Cairn.info)
La loi explique qu'elle resta longtemps assez largement inappliquée.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2001, Jean-Louis Ormières (Cairn.info)
Dans la plupart des départements elle est restée inappliquée.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2007, Jean-Marie Gillig (Cairn.info)
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