inappliquée

On a dit que la loi cadre no 159/99 du 14 septembre 1999, qui avait également ce but, est restée inappliquée.Revue française d'administration publique, 2006, Joana Mendes (Cairn.info)

Cette tentative agraire originale a-t-elle été aussi inappliquée que l'historiographie l'a prétendu ou constitue-t-elle au contraire un essai authentique de réforme-redistribution de l'accès à la terre ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2016, Jean-Pierre Jessenne, Nadine Vivier (Cairn.info)

Mauvaise généralité, inappliquée et inapplicable, qui n'est ni sensée ni morale, parce qu'elle n'est pas vraie.Alphonse de Lamartine (1790-1869)

Une circulaire est promulguée à propos des urgences psychiatriques, organisées à partir des équipes de secteur (1979) [4], mais elle reste en général inappliquée.L'information psychiatrique, 2019, Serge Kannas, Nicolas Pastour (Cairn.info)

Elle préserve également son effet utile en contraignant le juge national à laisser inappliquée, de son propre chef, toute disposition interne qui lui serait contraire.Pouvoirs, 2001, Olivier Dord (Cairn.info)

Mais elle reste inappliquée du fait de l'impossibilité de recouvrer les cotisations nécessaires.Futuribles, 2018, Arnauld d’Yvoire (Cairn.info)

La certitude d'une peine, même modérée, fera toujours plus d'impression que la peur d'une autre, même plus terrible, mais qui serait souvent inappliquée.Informations sociales, 2005, Julien Damon (Cairn.info)

Qu'une règle d'en haut soit inappliquée, et c'est une brèche qui s'ouvre.Déviance et Société, 2013, Emilia Schijman (Cairn.info)

La loi chypriote de 1992 prévoyait des traitements alternatifs dans des institutions spécialisées, mais elle demeure inappliquée à ce jour.Psychotropes, 2016, Caroline Protais (Cairn.info)

Aux yeux de celle-ci, le fait que la loi ne soit pas appliquée atteste seulement qu'une fonction gouvernementale n'est pas correctement remplie, mais la loi inappliquée reste la loi.Droit et société, 2011, Yann Leroy (Cairn.info)