inconstitutionnel
definition
Definition of
inconstitutionnel
, inconstitutionnelle
adjectif
Qui n'est pas en accord avec la Constitution d'un État. Loi inconstitutionnelle. ➙ anticonstitutionnel.
examples
Sentences with the word inconstitutionnel
Cette répartition montre la très nette supériorité numérique des membres jugeant inconstitutionnel le recours à l'article 11.Commentaire, 2007, Yves Beauvois (Cairn.info)
Concernant la loi pour une sécurité globale, pas moins de vingt-huit contributions ont été déposées, appuyant son caractère inconstitutionnel.Esprit, 2021, Garance Navarro-Ugé (Cairn.info)
Cette loi a finalement été déclarée inconstitutionnelle en juin 1997.Humanisme, 2006, Anne Fournier (Cairn.info)
Une telle obligation pour les urgences aurait été inconstitutionnelle en raison d'une atteinte au droit d'accès au soin.Ouest-France, Paul GRATIAN, 02/08/2021
Ces articles ont été déclarés inconstitutionnels à l'unanimité des dix juges présents, ce qui établit une jurisprudence pour les tribunaux dans le pays.Ouest-France, 08/09/2021
D'autre part, il a limité ladite augmentation à cinq fois les durées fixées par les dispositions déclarées inconstitutionnelles.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Manuel Eynard (Cairn.info)
Pour mémoire, le conseil constitutionnel avait bien jugé inconstitutionnel le non-respect de la participation du public à l'élaboration du projet de la centrale, mais avait validé de fait sa construction.Ouest-France, Gaëlle COLIN, 02/12/2020
En d'autres termes, ils leur ont permis de ne point appliquer les lois qui leur paraîtraient inconstitutionnelles.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle.Europarl
Dans le cas où celles-ci eussent triomphé, j'étais résolu à ne pas m'y soumettre, à écrire, à parler contre ces mesures inconstitutionnelles.François-René de Chateaubriand (1768-1848)
Il maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Le directoire répondit, en effet, qu'il ne l'exécuterait pas, vu qu'elle était inconstitutionnelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les gouverneurs, chargés de faire valoir ces prétentions inconstitutionnelles, mais inévitables, perdant bien vite leur popularité, il devenait nécessaire et politique de les changer souvent.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Dans la première, elle déclare inconstitutionnel un texte restreignant les modes de publicité télévisée et excluant en particulier certains modes d'annonce rapide.Pouvoirs, 2012, Guy Scoffoni (Cairn.info)
Comme nous l'avons vu, la loi finit par être déclarée inconstitutionnelle quelques années plus tard.CONFLUENCES Méditerranée, 2010, Nathalie Bernard-Maugiron (Cairn.info)
Huit des onze membres de cette instance ont ainsi déclaré inconstitutionnels une série d'articles de la loi mexicaine sur la santé qui interdisaient la consommation de marijuana.Ouest-France, 28/06/2021
Je n'ai pas besoin d'ajouter, qu'une odeur fortement inconstitutionnelle s'élevait de ce champ de liberté.Narcisse-Henri-Édouard Faucher de Saint-Maurice (1844-1897)
Elle déclara que le receveur-général devait avoir au moins £100,000 entre les mains, et qu'elle ne pouvait sanctionner aucun remboursement pour favoriser des opérations inconstitutionnelles.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Si le gouvernement a, en théorie, la possibilité de rendre la vaccination obligatoire pour tous, une telle mesure pourrait toutefois être jugée inconstitutionnelle.Ouest-France, Pierre HARDY, 07/08/2021
Le confinement à domicile du printemps 2020 a été jugé inconstitutionnel par la plus haute cour du pays.Ouest-France, 14/07/2021
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