inconstitutionnel
definition
Definition of
inconstitutionnel
, inconstitutionnelle
adjectif
Qui n'est pas en accord avec la Constitution d'un État. Loi inconstitutionnelle. ➙ anticonstitutionnel.
examples
Sentences with the word inconstitutionnel
Le directoire répondit, en effet, qu'il ne l'exécuterait pas, vu qu'elle était inconstitutionnelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les parlementaires peuvent ainsi introduire dans l'ordre juridique une norme dont le juge constitutionnel a estimé qu'elle était inconstitutionnelle.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Une cour d'appel a estimé cette loi inconstitutionnelle, ouvrant la voie à une évolution de la règle.Ouest-France, Mehdi ABIREZ, 01/10/2025
En outre, le droit de veto du président n'a certes pas été déclaré inconstitutionnel, mais il a été encadré.Cités, 2012, Olivier Beaud (Cairn.info)
En d'autres termes, ils leur ont permis de ne point appliquer les lois qui leur paraîtraient inconstitutionnelles.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Des accords de coopération inconstitutionnels offrent une illustration suggestive de ce processus de changement.Droit et société, 2010, Hugues Dumont, Antoine Bailleux (Cairn.info)
Dans le cas où celles-ci eussent triomphé, j'étais résolu à ne pas m'y soumettre, à écrire, à parler contre ces mesures inconstitutionnelles.François-René de Chateaubriand (1768-1848)
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle.Europarl
Elle déclara que le receveur-général devait avoir au moins £100,000 entre les mains, et qu'elle ne pouvait sanctionner aucun remboursement pour favoriser des opérations inconstitutionnelles.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Dans un autre registre, le juge déclare inconstitutionnelle la totalité ou certaines dispositions d'un projet de loi référendaire.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Séverin Andzoka Atsimou (Cairn.info)
Les tribunaux fédéraux déclareront que la législation pénale actuellement en vigueur est inconstitutionnelle.Afrique contemporaine, 2009, Albert Dekker, Philip Ostien (Cairn.info)
Le gouvernement a déposé un amendement de suppression au motif qu'elle serait inconstitutionnelle.Ouest-France, Olivier MÉLENNEC, 07/04/2021
Soit ils valideront totalement le texte, soit ils en censureront une partie, soit ils le déclareront entièrement inconstitutionnel, ce qui fera obstacle à sa promulgation.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 22/07/2025
Mais on est ici dans une application abusive, inconstitutionnelle, anticonstitutionnelle de l'état d'urgence.Ouest-France, Bruno RIPOCHE, Raphaël BOUKANDOURA, 15/03/2017
Aucune ne déclare que l'enseignement immersif serait inconstitutionnel.Ouest-France, Stéphanie Stoll, 05/04/2021
Il promet ainsi de rendre le passe sanitaire illégal et le confinement inconstitutionnel et d'abroger toutes les mesures rendant le masque obligatoire en population générale et à l'école.Ouest-France, Paul GRATIAN, 31/12/2021
Elle a par ailleurs considéré inconstitutionnel le fait de donner effet rétroactif à cette déclaration.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Je n'ai pas besoin d'ajouter, qu'une odeur fortement inconstitutionnelle s'élevait de ce champ de liberté.Narcisse-Henri-Édouard Faucher de Saint-Maurice (1844-1897)
Les gouverneurs, chargés de faire valoir ces prétentions inconstitutionnelles, mais inévitables, perdant bien vite leur popularité, il devenait nécessaire et politique de les changer souvent.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Il maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
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