inconstitutionnel
definition
Definition of
inconstitutionnel
, inconstitutionnelle
adjectif
Qui n'est pas en accord avec la Constitution d'un État. Loi inconstitutionnelle. ➙ anticonstitutionnel.
examples
Sentences with the word inconstitutionnel
Le directoire répondit, en effet, qu'il ne l'exécuterait pas, vu qu'elle était inconstitutionnelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
Elle a par ailleurs considéré inconstitutionnel le fait de donner effet rétroactif à cette déclaration.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Il promet ainsi de rendre le passe sanitaire illégal et le confinement inconstitutionnel et d'abroger toutes les mesures rendant le masque obligatoire en population générale et à l'école.Ouest-France, Paul GRATIAN, 31/12/2021
Des clauses générales ou des termes indéfinis, dont le sens doit être complété, ne sont pas en soi inconstitutionnels.RSC, 2010, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
En d'autres termes, ils leur ont permis de ne point appliquer les lois qui leur paraîtraient inconstitutionnelles.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Les parlementaires peuvent ainsi introduire dans l'ordre juridique une norme dont le juge constitutionnel a estimé qu'elle était inconstitutionnelle.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Dans le cas où celles-ci eussent triomphé, j'étais résolu à ne pas m'y soumettre, à écrire, à parler contre ces mesures inconstitutionnelles.François-René de Chateaubriand (1768-1848)
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle.Europarl
Elle déclara que le receveur-général devait avoir au moins £100,000 entre les mains, et qu'elle ne pouvait sanctionner aucun remboursement pour favoriser des opérations inconstitutionnelles.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Le raisonnement développé sur le fondement de la responsabilité du fait des lois inconventionnelles est donc transposable à la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
Le procédé, qui conduit paradoxalement à constitutionnaliser l'inconstitutionnel, connaît de nombreux exemples.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Mercredi, les juges ont ainsi déclaré inconstitutionnelles les dépenses consacrées à l'organisation du référendum dans le budget voté par le parlement catalan.Ouest-France, Aurélie CHAMEROIS, 08/07/2017
Mais on est ici dans une application abusive, inconstitutionnelle, anticonstitutionnelle de l'état d'urgence.Ouest-France, Bruno RIPOCHE, Raphaël BOUKANDOURA, 15/03/2017
Il a en effet déclaré inconstitutionnel ce premier alinéa dans le cas où le prévenu n'avait pu prendre connaissance d'un moyen de nullité qu'après la fin de l'instruction.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 28/02/2024
Aucune ne déclare que l'enseignement immersif serait inconstitutionnel.Ouest-France, Stéphanie Stoll, 05/04/2021
Pourquoi cet article a-t-il été déclaré inconstitutionnel ?Ouest-France, Camille BOUZA, 07/10/2022
Les tribunaux fédéraux déclareront que la législation pénale actuellement en vigueur est inconstitutionnelle.Afrique contemporaine, 2009, Albert Dekker, Philip Ostien (Cairn.info)
Je n'ai pas besoin d'ajouter, qu'une odeur fortement inconstitutionnelle s'élevait de ce champ de liberté.Narcisse-Henri-Édouard Faucher de Saint-Maurice (1844-1897)
Les gouverneurs, chargés de faire valoir ces prétentions inconstitutionnelles, mais inévitables, perdant bien vite leur popularité, il devenait nécessaire et politique de les changer souvent.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Il maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
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