incrimination
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Synonyms of incrimination nom féminin
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Sentences with the word incrimination
Rien ne dit donc qu'un changement de régime matrimonial, immédiatement suivi d'une donation aux enfants, ne relèverait pas désormais d'une telle incrimination.Capital, 16/07/2021, « Héritage : comment protéger son conjoint ou son partenaire ? »
Malgré l'outrance de ce type d'écrit, on peut douter de l'efficacité de l'incrimination de provocation à la haine raciale.Les cahiers de la justice, 2019, Denis Salas (Cairn.info)
Le droit pénal exige pour qu'un comportement puisse être réprimé une incrimination précise, or l'actuelle définition ne répond pas à cette exigence.Cahiers du Genre, 2014, Catherine Le Magueresse (Cairn.info)
Au moment des faits, l'incrimination est élargie sur la base de prévisions faites à partir de l'état des mœurs et des changements sociaux.Archives de politique criminelle, 2007, Pascal Beauvais (Cairn.info)
S'écarter de ce principe créerait un dangereux précédent susceptible de déboucher sur l'incrimination de certaines nationalités de migrants.Europarl
On devrait alors faire application des incriminations classiques lorsque le consentement a été extorqué.Les cahiers de la justice, 2021, Claire Saas (Cairn.info)
On facilitera les enquêtes, les incriminations ; je ne vais pas m'y étendre.Europarl
Elle conduira sans doute un jour à harmoniser ou à unifier les incriminations pénales.Europarl
À cette époque, les incriminations n'ont pas manqué.Europarl
Il est communément admis que la double incrimination devrait faire l'objet d'une interprétation souple ou laxiste de la double incrimination.Archives de politique criminelle, 2019, Susanna Oromí I Vall-Llovera (Cairn.info)
Avant de sanctionner un comportement, l'auteur de l'incrimination doit décider d'ériger tel ou tel comportement en infraction pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
Une auto-incrimination qu'il n'aurait pas renouvelée devant la juge d'instruction.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 02/09/2020
Elle déplore le manque d'enquête contradictoire et d'éléments d'incrimination suffisamment précis.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 09/12/2016
Il rend compte de l'absence d'incrimination du conflit d'intérêts, qui est bien une notion inconnue du droit pénal.Pouvoirs, 2013, Didier Rebut (Cairn.info)
Dans ces cas évidemment, les incriminations pénales nationales se modifient en perspective d'homogénéisation interétatique.Archives de politique criminelle, 2002, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
En effet, cet objectif fut crucial lors de l'incrimination de ces comportements.Archives de politique criminelle, 2009, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
L'anticipation s'illustre, bien sûr, à travers l'incrimination de la tentative, intrinsèquement préventive.Les cahiers de la justice, 2014, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)
Formuler des incriminations précises au niveau communautaire conduirait donc à une impasse.Europarl
En réalité, le champ d'action du futur mandat d'arrêt s'est élargi à trente-deux chefs d'incrimination, ce qui signifie deux choses.Europarl
Ceux-ci ne pourront tomber, en aucune circonstance, sous le coup de l'incrimination de la décision-cadre, même en cas de débordement occasionnel.Europarl
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