incrimination
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Synonymes de incrimination nom féminin
exemples
Phrases avec le mot incrimination
Rien ne dit donc qu'un changement de régime matrimonial, immédiatement suivi d'une donation aux enfants, ne relèverait pas désormais d'une telle incrimination.Capital, 16/07/2021, « Héritage : comment protéger son conjoint ou son partenaire ? »
En pratique, la nécessité, conduira dès lors à prohiber l'excès d'incrimination et de sanction.Les cahiers de la justice, 2014, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)
A ce propos, on peut commencer par relever comment les processus de rapprochement d'origine communautaire peuvent intéresser aussi bien l'incrimination que la sanction.Archives de politique criminelle, 2002, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
La personne condamnée pour une incrimination abrogée et détenue à ce titre est naturellement libérée.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Rachel Le Cotty, Cyril Roth (Cairn.info)
S'écarter de ce principe créerait un dangereux précédent susceptible de déboucher sur l'incrimination de certaines nationalités de migrants.Europarl
Il en résulte que le législateur est autorisé à créer des incriminations spécifiques répondant à certains comportements et à certaines finalités.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, Jacques Francillon (Cairn.info)
On facilitera les enquêtes, les incriminations ; je ne vais pas m'y étendre.Europarl
Elle conduira sans doute un jour à harmoniser ou à unifier les incriminations pénales.Europarl
À cette époque, les incriminations n'ont pas manqué.Europarl
On devrait alors faire application des incriminations classiques lorsque le consentement a été extorqué.Les cahiers de la justice, 2021, Claire Saas (Cairn.info)
Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'une incrimination juridique sanctionnant un pacte, un traité ou une convention.Le monde juif, 1996, Michel Zaoui (Cairn.info)
Une auto-incrimination qu'il n'aurait pas renouvelée devant la juge d'instruction.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 02/09/2020
Elle déplore le manque d'enquête contradictoire et d'éléments d'incrimination suffisamment précis.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 09/12/2016
Dans ces cas évidemment, les incriminations pénales nationales se modifient en perspective d'homogénéisation interétatique.Archives de politique criminelle, 2002, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
Le droit pénal exige pour qu'un comportement puisse être réprimé une incrimination précise, or l'actuelle définition ne répond pas à cette exigence.Cahiers du Genre, 2014, Catherine Le Magueresse (Cairn.info)
Au moment des faits, l'incrimination est élargie sur la base de prévisions faites à partir de l'état des mœurs et des changements sociaux.Archives de politique criminelle, 2007, Pascal Beauvais (Cairn.info)
La coexistence, pour la même infraction, de deux textes d'incrimination n'est pas sans soulever une interrogation de principe.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
Formuler des incriminations précises au niveau communautaire conduirait donc à une impasse.Europarl
En réalité, le champ d'action du futur mandat d'arrêt s'est élargi à trente-deux chefs d'incrimination, ce qui signifie deux choses.Europarl
Ceux-ci ne pourront tomber, en aucune circonstance, sous le coup de l'incrimination de la décision-cadre, même en cas de débordement occasionnel.Europarl
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