inéligibilité
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Sentences with the word inéligibilité
Dans toutes les élections, autres que la présidentielle, le rejet du compte de campagne du candidat élu est sanctionné par l'inéligibilité de l'intéressé et l'annulation de son élection.Capital, 23/10/2020, « Annulons l'élection d'un président qui ne respecte pas le financement… »
Par exemple : l'inéligibilité et l'incompatibilité, la limitation du nombre de mandats, la réduction du nombre des députés, la résolution effective des conflits d'intérêts.Europarl
Il y a lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Au prix d'une disposition supplémentaire - l'inéligibilité pour deux mandats successifs -, le législateur pourrait enfin être guidé par la recherche du seul intérêt général.Ouest-France, 29/07/2014
Le parlementaire a été condamné à trois années d'inéligibilité, une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et 10 000 € d'amende.Ouest-France, Yann-Armel HUET, Laurent LE GOFF, 06/08/2019
Elle a également été condamnée à une inéligibilité de deux ans et à cinq ans d'interdiction d'exercer un emploi public.Capital, 23/09/2021, « Bordeaux : une femme arrêtée après avoir fourni de faux… »
Il s'ensuit nécessairement que l'inéligibilité du suppléant entraîne tout à la fois l'annulation de l'élection du député et celle de son suppléant.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Bernard Maligner (Cairn.info)
Mais leurs interlocuteurs ne les ont jamais informés de leur inéligibilité au dispositif.Capital, 05/05/2021, « Toucher le chômage après une démission : pourquoi ça coince toujours »
Ce qui lui avait valu, en 1945, d'être frappé d'inéligibilité, comme tous les parlementaires dans le même cas.Ouest-France, Julie SCHITTLY, 07/05/2021
L'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Les prévenus encourent jusqu'à dix ans d'emprisonnement, de lourdes amendes et des peines d'inéligibilité.Ouest-France, 10/03/2020
Dans les cas manifestes d'inéligibilité tels que visés ci ?Revue française d'administration publique, 2011, Fabrice Andreone , Eleftheria Neframi, Paolo Ponzano (Cairn.info)
Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des dépenses déclarées, l'absence d'appels d'offres, ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel.Europarl
C'est de la condamnation à l'inéligibilité qu'il s'agit.Europarl
Nous étions opposés, en particulier, à l'inéligibilité des catastrophes régionales – qui sont les plus fréquentes – telle que le prévoit le règlement actuel.Europarl
Deux autres candidats ont ultérieurement bénéficié de l'absence d'inéligibilité pour ce motif.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
La loi ne prévoit pas que la peine d'inéligibilité soit assortie d'une exécution provisoire.Ouest-France, Yann-Armel HUET, Laurent LE GOFF, 06/08/2019
Il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Tous les prévenus sont par ailleurs condamnés à 5 ans d'inéligibilité.Ouest-France, 17/12/2020
Il requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.Ouest-France, 23/02/2021
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