inéligibilité
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Sentences with the word inéligibilité
Nous étions opposés, en particulier, à l'inéligibilité des catastrophes régionales – qui sont les plus fréquentes – telle que le prévoit le règlement actuel.Europarl
Le 6 juillet 1596, une déclaration du roi fixe la période d'inéligibilité des juges sortants à cinq années.Histoire de la Justice, 2007, Philippe Hrodej, Anne Moreau, Karine Audran (Cairn.info)
Avec en plus, pour ce dernier, une peine d'inéligibilité de trois ans.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 14/02/2024
Cette dernière transforme la peine complémentaire d'inéligibilité en peine obligatoire.Revue du droit public, 2018, Philippe Blachèr (Cairn.info)
Mais leurs interlocuteurs ne les ont jamais informés de leur inéligibilité au dispositif.Capital, 05/05/2021, « Toucher le chômage après une démission : pourquoi ça coince toujours »
C'est pourquoi jusqu'à la loi du 21 décembre 2001, le comptable de fait se voyait appliquer une inéligibilité semblable à celle touchant les comptables publics.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Sophie Lamouroux (Cairn.info)
Il est également condamné à une peine d'inéligibilité pendant cinq ans.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 11/05/2023
Dans toutes les élections, autres que la présidentielle, le rejet du compte de campagne du candidat élu est sanctionné par l'inéligibilité de l'intéressé et l'annulation de son élection.Capital, 23/10/2020, « Annulons l'élection d'un président qui ne respecte pas le financement… »
Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des dépenses déclarées, l'absence d'appels d'offres, ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel.Europarl
Le système des sanctions applicables en droit électoral reposant, en particulier sur l'inéligibilité, a été fortement critiqué.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Nassima Ferchiche (Cairn.info)
Des hommes politiques de la première importance sont condamnés à des peines d'emprisonnement sévères et frappés d'inéligibilité ou d'interdiction d'exercer certaines fonctions publiques.Les cahiers de la justice, 2016, Manuela Cadelli (Cairn.info)
Tous les deux ont, en plus, deux ans d'inéligibilité, une peine obligatoire.Ouest-France, Nathalie HAMON, 27/12/2024
Le tribunal l'a condamné à 2 500 € d'amende et trois ans d'inéligibilité.Ouest-France, Nathalie HAMON, 20/10/2025
S'interroge sur la peine de trois ans d'inéligibilité qui va avec.Ouest-France, Mathieu BLARD, 06/12/2024
C'est donc finalement la peine complémentaire d'inéligibilité qui a été préférée.Ouest-France, Sandrine TRAN, 11/12/2021
En effet, pour les premiers, l'inéligibilité s'applique dès le prononcé de la sanction alors que pour les seconds, l'inéligibilité s'applique quand la condamnation devient définitive.Ouest-France, Frédérique Jourdaa, 24/09/2025
La sanction d'inéligibilité est-elle à ce point inadaptée pour que l'on souhaite la tempérer voire l'éliminer ?Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Sophie Lamouroux (Cairn.info)
Elle a également été condamnée à une inéligibilité de deux ans et à cinq ans d'interdiction d'exercer un emploi public.Capital, 23/09/2021, « Bordeaux : une femme arrêtée après avoir fourni de faux… »
C'est de la condamnation à l'inéligibilité qu'il s'agit.Europarl
Par exemple : l'inéligibilité et l'incompatibilité, la limitation du nombre de mandats, la réduction du nombre des députés, la résolution effective des conflits d'intérêts.Europarl
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