inéligibilité
définition
exemples
Phrases avec le mot inéligibilité
Nous étions opposés, en particulier, à l'inéligibilité des catastrophes régionales – qui sont les plus fréquentes – telle que le prévoit le règlement actuel.Europarl
En cas d'irrégularité, l'élu indélicat ou distrait encourt toute une panoplie de sanctions, dont la moindre n'est pas un temps plus ou moins long d'inéligibilité.Medium, 2008, Henri Weber (Cairn.info)
Pourra aussi se poser la question de son inéligibilité si la procédure va jusqu'à son terme.Ouest-France, Samuel NOHRA, 12/11/2024
La méconnaissance des obligations mentionnées par la loi précitée du 11 octobre est sanctionnée par ses articles 26 et 28, l'article 27 étendant l'inéligibilité.Pouvoirs, 2014, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
Mais leurs interlocuteurs ne les ont jamais informés de leur inéligibilité au dispositif.Capital, 05/05/2021, « Toucher le chômage après une démission : pourquoi ça coince toujours »
Cette lecture de la nouvelle sanction d'inéligibilité semble correspondre à l'esprit du processus électoral qui doit permettre d'assurer la cohérence des règles du jeu politique.Revue du droit public, 2017, Aurore Granero (Cairn.info)
Ni l'un ni l'autre ne sont sous le coup d'une inéligibilité.Ouest-France, Christophe JAUNET, 13/02/2024
Dans toutes les élections, autres que la présidentielle, le rejet du compte de campagne du candidat élu est sanctionné par l'inéligibilité de l'intéressé et l'annulation de son élection.Capital, 23/10/2020, « Annulons l'élection d'un président qui ne respecte pas le financement… »
Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des dépenses déclarées, l'absence d'appels d'offres, ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel.Europarl
Cette dernière transforme la peine complémentaire d'inéligibilité en peine obligatoire.Revue du droit public, 2018, Philippe Blachèr (Cairn.info)
C'est là la marque de l'impossibilité d'obtenir des congressmen qu'ils statuent sur leur propre inéligibilité.Parlement[s], 2004, Guillaume Marrel, Renaud Payre (Cairn.info)
Il est aussi condamné à la peine complémentaire d'inéligibilité.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 24/03/2023
Surtout quand elle est assortie d'une peine d'inéligibilité.Ouest-France, Olivier PAULY, 20/01/2023
Hier, une nouvelle sanction est tombée : deux ans avec sursis, cinq d'inéligibilité et cinq ans d'interdiction de gérer une société.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 22/04/2021
Le leader centriste, âgé de 72 ans, encourt une peine d'inéligibilité et joue son avenir politique.Ouest-France, Baptiste LEGRAND, 05/02/2024
Le magistrat propose donc l'annulation de la peine d'inéligibilité prononcée par les magistrats rennais.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 30/03/2023
À ces conditions d'inéligibilité s'ajoutent des conditions d'incompatibilité.Cahiers Sens public, 2013, Sahar Saeidnia (Cairn.info)
Elle a également été condamnée à une inéligibilité de deux ans et à cinq ans d'interdiction d'exercer un emploi public.Capital, 23/09/2021, « Bordeaux : une femme arrêtée après avoir fourni de faux… »
C'est de la condamnation à l'inéligibilité qu'il s'agit.Europarl
Par exemple : l'inéligibilité et l'incompatibilité, la limitation du nombre de mandats, la réduction du nombre des députés, la résolution effective des conflits d'intérêts.Europarl
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