inexécutions
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Pluriel de inexécution ( nom féminin )
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Sentences with the word inexécutions
La banqueroute se distingue de la faillite, selon l'éminent professeur, par des inexécutions volontaires et inexcusables du contrat d'emprunt.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-François Boudet (Cairn.info)
En 1997, les conséquences pratiques de la nature de la compétence internationale des tribunaux ont été soulevées dans le cadre d'un litige portant sur des inexécutions contractuelles.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Précisons que toutes les inexécutions d'obligations ne sont pas fautives.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
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