inexigibilité
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Sentences with the word inexigibilité
D'autre part et surtout, les conséquences induites par la qualification de ce moyen restent temporaires, car l'inexigibilité de la créance n'emporte pas une remise en cause de son bien-fondé.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)
Il existe une multitude de causes pouvant être invoquées pour résider sur le territoire : travail, études, regroupement familial, inexigibilité de l'exécution du renvoi pour question médicale, etc.Nouvelles questions féministes, 2007, Magalie Gafner, Irène Schmidlin (Cairn.info)
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