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inexigibilité

Définition

Définition de inexigibilité ​​​ nom féminin

Droit Caractère de ce qui n'est pas exigible. L'inexigibilité d'une dette.

Exemples

Phrases avec le mot inexigibilité

Il existe une multitude de causes pouvant être invoquées pour résider sur le territoire : travail, études, regroupement familial, inexigibilité de l'exécution du renvoi pour question médicale, etc.Nouvelles questions féministes, 2007, Magalie Gafner, Irène Schmidlin (Cairn.info)
Comme indiqué plus haut, les conditions de ce for devraient faire l'objet d'une interprétation assez large, couvrant tant les cas de véritable impossibilité que ceux d'inexigibilité.Revue critique de droit international privé, 2017, Andrea Bonomi (Cairn.info)
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