insécurité juridique
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Sentences with the word insécurité juridique
Avec cet article du projet de loi, le gouvernement vient mettre fin à une insécurité juridique qui entourait le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.Capital, 22/09/2021, « Emploi à domicile : les règles du crédit d'impôt sont… »
Et devant le manque de transparence entachant le processus de décision médicale, assorti d'une insécurité juridique, ils estiment nécessaire d'élaborer une solution à cette situation.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Jacqueline Wautier (Cairn.info)
Il résulte de cette situation une insécurité juridique constante et une grande réticence dans l'investissement dans ces pays.Géoéconomie, 2013, Noël Pons (Cairn.info)
Il risque d'en résulter une insécurité juridique voire un refus de la règle particulièrement préjudiciable dans un univers numérique en cours de régulation.Market Management, 2005, Laurence Elisabeth Lemoine (Cairn.info)
Il en résulte une insécurité juridique des accords collectifs, qui a inspiré une demande de solution législative.LEGICOM, 2003, Raphaël Hadas-Lebel (Cairn.info)
Faute de quoi, il crée une insécurité juridique dont le citoyen peut légitimement s'inquiéter et il ouvre un large champ de contentieux devant les tribunaux.Esprit, 2013, Marc-Olivier Padis (Cairn.info)
D'autre part, des auteurs évoquent une insécurité juridique pour certaines parties prenantes (psychiatres et directeurs d'établissement).L'information psychiatrique, 2020, Adeline Lefebvre, Jean-Luc Roelandt, Déborah Sebbane (Cairn.info)
En tout état de cause, il en résulte une certaine insécurité juridique.Archives de philosophie du droit, 2020, Morgane Tirel (Cairn.info)
Il en découle une grande insécurité juridique pour les acteurs du secteur.LEGICOM, 2017, Lorette Dubois, Florence Gaullier (Cairn.info)
Il reste que la constitutionnalisation du droit de l'audiovisuel s'opère au prix d'une plus grande insécurité juridique.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Pierre de Montalivet (Cairn.info)
Cette question sera donc laissée à la liberté de chaque juge, ce qui représente une insécurité juridique.Capital, 07/02/2020, « Réforme des retraites : ces femmes qui pourraient être pénalisées »
La gestion du stress dans les procédures de harcèlement moral emporte une forte insécurité juridique pour l'employeur.Revue française de gestion, 2017, Gaëlle Deharo, Sébastien Point (Cairn.info)
En effet, ceci entraîne une insécurité juridique quant à l'application et à la sanction en cas de non respect des textes adoptés.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Sven G. Kaufmann (Cairn.info)
S'agissant d'un dossier médiatisé avec un enjeu important en termes économiques mais aussi d'insécurité juridique, on peut s'attendre à ce qu'il soit traité avec célérité.Ouest-France, Victor CHINI, 02/02/2021
L'utilisation de concepts et de définitions dissemblables par les instances judiciaires peut créer une insécurité juridique et affaiblir le caractère dissuasif des réformes de 2009.Études économiques de l'OCDE, 2010 (Cairn.info)
Il résulte de cette situation une insécurité juridique qui est préjudiciable aux intérêts tant des employeurs que des auteurs salariés.LEGICOM, 2003, Raphaël Hadas-Lebel (Cairn.info)
Il s'ensuit une situation de relative insécurité juridique tenant à une faible intelligibilité de la règle et une mauvaise prévisibilité des résultats de son application.Reflets et perspectives de la vie économique, 2011, Frédéric Marty, Julien Pillot (Cairn.info)
D'une part, la pratique a montré que le concept était sujet à de multiples interprétations et engendrait ainsi une insécurité juridique.Courrier hebdomadaire, 2012, Delphine de Jonghe, Marie Doutrepont (Cairn.info)
Il est pourtant difficile de définir ces notions et leur caractère subjectif contribue à créer une insécurité juridique.Le Sociographe, 2013, Amandine Picard (Cairn.info)
Deuxièmement, comme il vient d'être constaté, cette compétence risque d'entraîner une insécurité juridique qui va à l'encontre du rôle et des fonctions des juridictions constitutionnelles.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Natasa Danelciuc-Colodrovschi (Cairn.info)
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