instaurer + obligation
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Sentences with the word instaurer + obligation
Dans ce cas, la loi instaurerait une obligation légale de recourir à ce type de prestation.Revue Projet, 2016, Guillaume Delalieux (Cairn.info)
En particulier, l'article 19 instaure une obligation renforcée d'information de la part des plates-formes à l'égard du consommateur.Les notes du conseil d'analyse économique, 2017, Maya Bacache-Beauvallet, Anne Perrot (Cairn.info)
Par un arrêt du 26 mars, la plus haute instance juridique française a instauré l'obligation de prendre en compte la marge d'erreur lors des dépistages, afin que l'infraction soit constituée.Capital, 28/03/2019, « Alcool au volant : vers une tolérance comparable à celle… »
Vous créerez là un précédent en instaurant l'obligation qu'il y ait quelque chose à dire et que les gouvernements confrontent des résultats, et pas seulement des intentions.Europarl
Cet article porte une disposition novatrice qui instaure l'obligation de présence non seulement en commission, mais également en séance.Pouvoirs, 2016, Natalia Chaeva (Cairn.info)
C'est donc pour permettre une meilleure lisibilité et pour simplifier la gestion comptable des auto-entreprises que la loi a instauré l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'activité professionnelle.Capital, 07/10/2019, « Auto-entrepreneur : est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié ? »
Le troisième engagement veut réformer le système éducatif et de formation en instaurant une obligation pour tous les jeunes jusqu'à 18 ans.Forum, 2020, Dany Bocquet (Cairn.info)
Un amendement visant à instaurer l'obligation d'équiper les parkings publics de plus de 20 places de bornes de recharge pour les véhicules électriques a été adopté par les députés.Ouest-France, 13/04/2021
A la différence de la situation française, il apparaît que c'est davantage la réglementation liée au marché qui instaure une obligation de transparence étendue.Revue internationale de psychosociologie, 2008, Ivan Tchotourian (Cairn.info)
La question s'est également posée pour les supermarchés, dont beaucoup avaient instauré l'obligation du port du masque à tous leurs clients.Ouest-France, 15/05/2021
Il est également essentiel de faciliter la conclusion de contrats publics avec les organisations internationales et d'instaurer l'obligation de disposer d'informations détaillées pour réaliser certains projets.Europarl
La loi portant sur l'engagement national pour l'environnement instaure une obligation de surveillance régulière de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public.Ouest-France, 28/09/2017
Toutes ces personnes, sont en règle avec la loi du 5 août, instaurant l'obligation vaccinale pour les personnes travaillant en établissement de santé.Ouest-France, Philippe GAMBERT, 10/09/2021
Alors nous allons d'abord instaurer une obligation de soins en milieu psychiatrique.Journal Français de Psychiatrie, 2011 (Cairn.info)
En tout état de cause, il n'est pas envisagé d'instaurer une obligation de résultat.Journal du Droit des Jeunes, 2006 (Cairn.info)
Elle vise trois objectifs : renforcer les capacités nationales, renforcer la coordination européenne, et instaurer une obligation de notification des incidents.Sécurité globale, 2013, Olivier Kempf (Cairn.info)
Par conséquent, nous envisageons très sérieusement de modifier la directive en question et d'instaurer l'obligation d'utiliser les avertissements visuels.Europarl
C'est dire que la sanction de la banque est sévère car cela revient à instaurer une obligation d'ingérence sous peine de sanction.LA RÉGULATION DE L'ÉNERGIE : BILAN ET RÉFORMES, 2011, Brigitte PEREIRA (Cairn.info)
Une quinzaine d'amendements proposent ainsi d'instaurer une obligation conditionnelle de rénovation énergétique globale des logements, lors de leur mutation.Capital, 29/03/2021, « Loi climat : l'exécutif accusé de faire un bond en arrière… »
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