instaurer + obligation
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Phrases avec le mot instaurer + obligation
Par un arrêt du 26 mars, la plus haute instance juridique française a instauré l'obligation de prendre en compte la marge d'erreur lors des dépistages, afin que l'infraction soit constituée.Capital, 28/03/2019, « Alcool au volant : vers une tolérance comparable à celle… »
L'instruction du 1er novembre 1812, qui instaure l'obligation de loger sur place, va dans le même sens.Histoire de l'éducation, 2022, Yannick Clavé (Cairn.info)
A la différence de la situation française, il apparaît que c'est davantage la réglementation liée au marché qui instaure une obligation de transparence étendue.Revue internationale de psychosociologie, 2008, Ivan Tchotourian (Cairn.info)
Toutes ces personnes, sont en règle avec la loi du 5 août, instaurant l'obligation vaccinale pour les personnes travaillant en établissement de santé.Ouest-France, Philippe GAMBERT, 10/09/2021
Il est également essentiel de faciliter la conclusion de contrats publics avec les organisations internationales et d'instaurer l'obligation de disposer d'informations détaillées pour réaliser certains projets.Europarl
Par conséquent, nous envisageons très sérieusement de modifier la directive en question et d'instaurer l'obligation d'utiliser les avertissements visuels.Europarl
Une quinzaine d'amendements proposent ainsi d'instaurer une obligation conditionnelle de rénovation énergétique globale des logements, lors de leur mutation.Capital, 29/03/2021, « Loi climat : l'exécutif accusé de faire un bond en arrière… »
Vous créerez là un précédent en instaurant l'obligation qu'il y ait quelque chose à dire et que les gouvernements confrontent des résultats, et pas seulement des intentions.Europarl
Dans ce cas, la loi instaurerait une obligation légale de recourir à ce type de prestation.Revue Projet, 2016, Guillaume Delalieux (Cairn.info)
La loi scolaire de 1914, développée en 1921, instaura l'obligation scolaire jusqu'à 14 ans et créa les classes du 4e degré.Cahiers Bruxellois – Brusselse Cahiers, 2017, Christian Vreugde (Cairn.info)
Elle vise trois objectifs : renforcer les capacités nationales, renforcer la coordination européenne, et instaurer une obligation de notification des incidents.Sécurité globale, 2013, Olivier Kempf (Cairn.info)
Il corrige les inégalités territoriales et sociales, notamment en instaurant des obligations de service public.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2006, Frédéric Marty, Sylvie Trosa, Arnaud Voisin (Cairn.info)
C'est donc pour permettre une meilleure lisibilité et pour simplifier la gestion comptable des auto-entreprises que la loi a instauré l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'activité professionnelle.Capital, 07/10/2019, « Auto-entrepreneur : est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié ? »
En particulier, l'article 19 instaure une obligation renforcée d'information de la part des plates-formes à l'égard du consommateur.Les notes du conseil d'analyse économique, 2017, Maya Bacache-Beauvallet, Anne Perrot (Cairn.info)
L'ordonnance du 8 décembre 2008 a instauré l'obligation de formation d'un comité d'audit à toutes les sociétés cotées sur un marché règlementé.Recherches en Sciences de Gestion, 2014, Eustache Ebondo Wa Mandzila, Walid Ben Amar, Daniel Zeghal (Cairn.info)
Ils instaurent l'obligation de sécuriser les chantiers condition sine qua non pour conserver ses droits d'exploitation.Histoire et Sociétés Rurales, 2020, Benjamin Oury (Cairn.info)
Il instaure des obligations morales (notamment d'assistance) particulièrement fortes.Revue du Nord, 2016, Agathe Leyssens (Cairn.info)
Cet article porte une disposition novatrice qui instaure l'obligation de présence non seulement en commission, mais également en séance.Pouvoirs, 2016, Natalia Chaeva (Cairn.info)
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