interdiction de principe
examples
Sentences with the word interdiction de principe
La nouvelle réglementation qui prévoit une interdiction de principe de la publicité est plus sévère que la précédente.LEGICOM, 1996, Éric Andrieu (Cairn.info)
Le droit français n'a jamais posé une véritable interdiction de principe de la discrimination, n'envisageant de la sanctionner qu'en fonction de certains critères limitativement énumérés par le législateur.Les cahiers de la LCD. Lutte Contre les Discriminations, 2016, Thierry Vallat (Cairn.info)
Il n'y a pas là cependant une interdiction de principe, mais une simple règle de prudence dont l'application est susceptible de varier selon les circonstances de temps ou de lieux.Droits, 2014, Alain Sériaux (Cairn.info)
Le poids de l'interdiction de principe brouille parfois les intentions des chercheurs.Ouest-France, Marie MERDRIGNAC, 22/09/2015
Il y a dans ce précepte de quoi révolutionner le droit français des promotions des ventes, précisément construit sur des interdictions de principe !LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
Dans le domaine des jeux, la réglementation est plus simple puisque l'incitation est réprimée par l'interdiction de principe mise en place dans les différents domaines.Archives de politique criminelle, 2009, Olivier Sautel (Cairn.info)
Celui-ci, voté à une très large majorité, proposait une interdiction de principe de l'irradiation des aliments, avec une exception pour les épices et les herbes aromatiques.Europarl
Elle est en cela constitutive d'une dérogation à l'interdiction de principe à la pratique des jeux d'argent et de hasard.Droits, 2015, Jean-Baptiste Vila (Cairn.info)
Tandis que les droits de douane étaient admis en tant qu'instrument principal de protection de l'économie nationale, l'accord est parti d'une interdiction de principe des restrictions quantitatives.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Thomas Cottier (Cairn.info)
La question de l'interdiction de principe des rémunérations supplémentaires a été écartée.Ouest-France, Fabien CAZENAVE, 14/09/2023
Cette même loi a également supprimé l'interdiction de principe de l'adhésion d'une entreprise à plus de deux groupements d'employeurs.Le Droit Ouvrier, 2014, Olivier Fardoux (Cairn.info)
En témoigne également le dispositif d'interdiction de principe, assorti d'une autorisation dérogatoire de cinq ans adopté lors de la révision de la loi en 2004.Médecine de la Reproduction, 2022, Nelly Achour-Chneiweiss, Hervé Chneiweiss (Cairn.info)
Il ne s'agit pas d'établir une interdiction de principe de l'utilisation de cette technique particulièrement prometteuse.Droit, Santé et Société, 2022, Elise Roumeau (Cairn.info)
Le pas suivant pourrait être, ultérieurement, un renversement de perspective : non plus une interdiction de principe assortie de dérogations, mais une autorisation générale soumise à conditions.LAENNEC, 2012, Patrick Verspieren (Cairn.info)
L'impossibilité constitue une interdiction de principe du point de vue de la pure logique formelle de la présence ontique.Nouvelle revue théologique, 2011, Paul Gilbert (Cairn.info)
Ce décret français de 1953 établit une interdiction de principe des actions concertées ayant pour objet d'entraver le plein exercice de la concurrence.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1959, Jacques Taminiaux (Cairn.info)
Les techniques actuelles ne permettant pas de procéder à la datation des spécimens avec une précision et une fiabilité suffisante, une interdiction de principe du commerce n'est pas excessive.Revue juridique de l'environnement, 2021, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
L'abandon de l'interdiction de principe devrait intéresser aussi les professionnels du livre tant en la matière le contentieux était nourri.LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
La loi de bioéthique de 1994 posait une interdiction de principe de la recherche sur l'embryon au nom de la considération accordée à la vie humaine dès la conception.Médecine de la Reproduction, 2022, Nelly Achour-Chneiweiss, Hervé Chneiweiss (Cairn.info)
Toutefois, cette interdiction de principe ne concerne que les primes faites aux consommateurs et non celles existant entre professionnels.LEGICOM, 2001, Jean-Christophe André, Didier Théophile, Jean-Luc Mathis (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
