interdiction de principe
examples
Sentences with the word interdiction de principe
Celui-ci, voté à une très large majorité, proposait une interdiction de principe de l'irradiation des aliments, avec une exception pour les épices et les herbes aromatiques.Europarl
Il y a dans ce précepte de quoi révolutionner le droit français des promotions des ventes, précisément construit sur des interdictions de principe !LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
Dans ce cas, elle est frappée d'une interdiction de principe, sans avoir à faire l'objet d'une évaluation au cas par cas.LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
Il n'y a pas là cependant une interdiction de principe, mais une simple règle de prudence dont l'application est susceptible de varier selon les circonstances de temps ou de lieux.Droits, 2014, Alain Sériaux (Cairn.info)
Mais, l'interdiction de principe d'un contrôle a priori ne signifie pas l'absence délimites au libre exercice du droit d'association.Les Champs de Mars, 2001, Clara Bacchetta (Cairn.info)
L'abandon de l'interdiction de principe devrait intéresser aussi les professionnels du livre tant en la matière le contentieux était nourri.LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
Les techniques actuelles ne permettant pas de procéder à la datation des spécimens avec une précision et une fiabilité suffisante, une interdiction de principe du commerce n'est pas excessive.Revue juridique de l'environnement, 2021, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
Toutefois, cette interdiction de principe ne concerne que les primes faites aux consommateurs et non celles existant entre professionnels.LEGICOM, 2001, Jean-Christophe André, Didier Théophile, Jean-Luc Mathis (Cairn.info)
Cette interdiction de principe s'applique quelle que soit la forme que peut prendre ce concours financier : subvention, aide, fonds de concours, attribution de compensation, contribution ou participation financière, etc.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014, Frédéric Lafargue (Cairn.info)
Ce décret français de 1953 établit une interdiction de principe des actions concertées ayant pour objet d'entraver le plein exercice de la concurrence.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1959, Jacques Taminiaux (Cairn.info)
Elle est en cela constitutive d'une dérogation à l'interdiction de principe à la pratique des jeux d'argent et de hasard.Droits, 2015, Jean-Baptiste Vila (Cairn.info)
Nulle interdiction de principe n'est acceptable au regard d'une liberté dont l'exercice ne peut être condamné a priori d'une façon générale et absolue.Les Champs de Mars, 2001, Clara Bacchetta (Cairn.info)
Le poids de l'interdiction de principe brouille parfois les intentions des chercheurs.Ouest-France, Marie MERDRIGNAC, 22/09/2015
L'impossibilité constitue une interdiction de principe du point de vue de la pure logique formelle de la présence ontique.Nouvelle revue théologique, 2011, Paul Gilbert (Cairn.info)
Plus généralement les pratiques récurrentes consistant à subordonner l'octroi d'un service à une autre prestation, telle qu'une assurance, ne devraient plus être frappées d'une interdiction de principe.LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
Le droit français n'a jamais posé une véritable interdiction de principe de la discrimination, n'envisageant de la sanctionner qu'en fonction de certains critères limitativement énumérés par le législateur.Les cahiers de la LCD. Lutte Contre les Discriminations, 2016, Thierry Vallat (Cairn.info)
La nouvelle réglementation qui prévoit une interdiction de principe de la publicité est plus sévère que la précédente.LEGICOM, 1996, Éric Andrieu (Cairn.info)
Tandis que les droits de douane étaient admis en tant qu'instrument principal de protection de l'économie nationale, l'accord est parti d'une interdiction de principe des restrictions quantitatives.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Thomas Cottier (Cairn.info)
Ce régime d'interdictions de principe est accompagné de dispositions pénales.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Etienne Verges, Cédric Ribeyre, Anne-Gaëlle Robert (Cairn.info)
Le pas suivant pourrait être, ultérieurement, un renversement de perspective : non plus une interdiction de principe assortie de dérogations, mais une autorisation générale soumise à conditions.LAENNEC, 2012, Patrick Verspieren (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
