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interjette

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Sentences with the word interjette

Le ministère public interjette appel contre ce jugement.Les cahiers de la justice, 2016, Victoria Vanneau (Cairn.info)
L'employeur interjette appel de cette décision et saisit dans le même temps, en référé, le premier président pour voir ordonner le sursis à exécution provisoire du jugement.Le Droit Ouvrier, 2009, Daniel Boulmier (Cairn.info)
L'épouse interjette appel de ce jugement, uniquement en vue d'une réévaluation de cette prestation compensatoire, ce qu'elle obtient, toujours en application de la loi française.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Ainsi, lorsque le défaillant interjette appel après avoir formé opposition, son appel sera déclaré irrecevable dans la mesure où son opposition recevable aura ressaisi le juge de première instance.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Olivier Michiels (Cairn.info)
Elle ne le fait pas et interjette l'appel.Angélique CLÉRET
Le ministère public interjette appel de cette décision et entre temps, une loi nouvelle modifie la rédaction de l'article 89.Revue internationale de droit pénal, 2010 (Cairn.info)
La créatrice interjette appel, notamment pour que son droit moral soit également reconnu.Angélique CLÉRET
Il interjette appel dans la foulée et était de retour à la barre, hier, pour entendre la décision de la cour.Louis EMERIAU
Il interjette appel du jugement qui est néanmoins confirmé.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Si le requérant interjette appel, celui-ci sera jugé comme en matière gracieuse, alors qu'il le sera comme en matière contentieuse s'il émane du bénéficiaire effectif.Revue Internationale du Patrimoine, 2019, Florent Kirmann (Cairn.info)
L'employeur interjette appel de la décision, tout en modifiant le dispositif.Le Droit Ouvrier, 2013, Chantal Mathieu (Cairn.info)
Il est condamné en première instance à raison de ces infractions et interjette appel.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
La société absorbante interjette alors un appel, qui conduit à la confirmation du jugement, puis forme un pourvoi.RSC, 2021, Eliette Rubi-Cavagna, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
Le parquet interjette appel sur le champ et la famille, partie civile, s'associe à cet appel.Archives juives, 2004, Catherine Poujol (Cairn.info)
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