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interjette

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Phrases avec le mot interjette

L'épouse interjette appel de ce jugement, uniquement en vue d'une réévaluation de cette prestation compensatoire, ce qu'elle obtient, toujours en application de la loi française.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Il est notamment courant que le ministère public introduise un appel incident, notamment sur le quantum de la peine, si l'un des prévenus interjette appel de la décision le condamnant.Journal du Droit des Jeunes, 2015 (Cairn.info)
Il est condamné en première instance à raison de ces infractions et interjette appel.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Le ministère public interjette appel de cette décision et entre temps, une loi nouvelle modifie la rédaction de l'article 89.Revue internationale de droit pénal, 2010 (Cairn.info)
La société absorbante interjette alors un appel, qui conduit à la confirmation du jugement, puis forme un pourvoi.RSC, 2021, Eliette Rubi-Cavagna, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
Le parquet interjette appel sur le champ et la famille, partie civile, s'associe à cet appel.Archives juives, 2004, Catherine Poujol (Cairn.info)
Les qualités d'orateur du projectionniste, qui interjette ses commentaires au cœur de l'intrigue, constituent alors une médiation appréciée.Annales, 2013, Antonela Capelle-Pog?cean, Nadège Ragaru (Cairn.info)
Mécontente de cette décision, la société interjette pourvoi en cassation.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Jean-Claude Bodson, Yvette Lauwers (Cairn.info)
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11/06/2024
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