interprétation défavorable

Avec ce qu'une telle qualification entraîne quant à l'interdiction de la rétroactivité de toute interprétation défavorable ou la rétroactivité de la loi plus favorable.RSC, 2020, Rosaria Sicurella (Cairn.info)

On peut devenir criminel lorsque les interprétations défavorables à la loi l'emportent sur les interprétations favorables.Vie sociale, 2017, Emmanuel Jovelin (Cairn.info)

Il n'en demeure pas moins que cette décision laisse sceptique sur la pertinence de cette interprétation défavorable au prévenu dans le cas d'un texte pourtant on ne peut plus clair.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Virginie Peltier, Évelyne Bonis-Garcon (Cairn.info)