interrogatoire

Acte judiciaire que fait un Juge, un Commissaire à ce deputé, d'une partie à laquelle il fait prester serment de respondre verité sur les faits sur lesquels elle est interrogée. Cette partie a presté son interrogatoire sur les faits & articles qui luy ont esté communiquez. Ce criminel s'est couppé dans le second interrogatoire qu'il a suby. Le dernier interrogatoire se preste sur la sellette, ou en presence du Conseil. Le Chancelier Poyet voulut par l'Ordonnance de 1539. que tout homme fust tenu de respondre par sa bouche, & aprés serment presté subir l'interrogatoire sur les faits qui luy seroient signifiez par sa partie adverse. Auparavant nul n'estoit tenu de se condamner par sa bouche, & même dans la fulmination des Monitoires on adjoustoit cette clause demptâ parte & consilio.INTERROGATOIRE, est aussi l'acte qui est receu & redigé par escrit par le Greffier, qu'il delivre ensuitte. L'interrogatoire n'est pas une piece secrette du procés criminel. On le delivre à celuy qui le demande. On donne un executoire à un accusé pour remboursement des frais de la levée de son interrogatoire.